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CONDITIONS DE GARANTIE COMMERCIALE au 07.06.2023

1. Définitions

Selon les présentes conditions de garantie, le terme entre ** :

  • *Fabricant* désigne la société LA BOULE OBUT;
  • *Acheteur* désigne le consommateur qui achète le(s) *Produit(s)* ;
  • *Produits(s)* signifie le(s) bien (s) fabriqués par le *Fabricant* ;

 

2. Informations sur le garant

LA BOULE OBUT

RCS de SAINT-ETIENNE sous le n° 415 203 355

Adresse : 5 route du Cros – 42380 Saint-Bonnet-le-Château – France

Téléphone : +33 4 77 45 57 00

3. La garantie commerciale

3.1 L’*Acheteur* bénéficie de la garantie commerciale suivante :

  • 3.1.1 Pour les boules de pétanque Sport Compétition : garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le *Produit* pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date d’achat.
  • 3.1.2 Pour les boules de pétanque Famille Loisir : garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le *Produit* pendant une durée d’un (1) an à compter de la date d’achat.
    Il est précisé que cette garantie ne s’applique pas aux jeux de boules en bois « Ma Triplette - Les Maboules »  et aux jeux de boules en PVC « TOUT-TERRAIN ».
  • 3.1.3 Pour les accessoires/vêtements : garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le *Produit* pendant une durée de sept (7) jours calendaires à compter de la réception du *Produit*.
  • 3.1.4 En outre, pour les vêtements, la garantie contractuelle ne pourra jouer que si les conditions suivantes sont remplies : - le *Produit* n’a pas été porté (simplement essayé) ;
    - toutes les étiquettes et films de protection sont présents sur le *Produit* ;
    - le *Produit* doit être en parfait état ;
    - l’emballage plastique doit entourer le *Produit*.

3.2 Pour pouvoir bénéficier de cette garantie commerciale, l’*Acheteur* doit impérativement se conformer aux dispositions de l’article 4.

3.3 Sauf stipulation écrite contraire dans les documents de présentation des *Produits*, l’*Acheteur* aura droit au titre de la garantie commerciale, au choix du *Garant*, soit au remboursement du prix d'achat, soit au remplacement, soit à la réparation du *Produit*.

3.4 La garantie commerciale du *Garant* est exclue :

  • 3.4.1 pour tout défaut ou endommagement du *Produit* provenant d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, d’une mauvaise installation, de l’usure normale, d’une détérioration volontaire ou accidentelle, d’une négligence, d’un défaut, de surveillance, d’entretien ou de stockage, d’une utilisation abusive ou défectueuse du *Produit*, de toute opération de modification des *Produits*, postérieure à la vente et non réalisée par le *Garant*, lorsque cette modification est l’origine du défaut allégué,
  • 3.4.2 pour tout défaut que l’*Acheteur* connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.
  • 3.4.3 si l’*Acheteur* n’adresse pas une réclamation conforme à l’article 4.1 ci-dessous,
  • 3.4.4 si l’*Acheteur* ne retourne pas le *Produit* complet à la demande du *Garant* conformément à l’article 4.4 ci-dessous,
  • 3.4.5 si le *Produit* a été détérioré ou perdu à cause ou lors du transport retour de l’*Acheteur* vers le *Garant*,

 

4. Mise en œuvre de la garantie commerciale

4.1 Toute réclamation auprès du *Garant* doit obligatoirement être formulée par écrit à l’adresse [email protected] et être obligatoirement accompagnée des éléments suivants :

  • copie de la facture d’achat du *Produit* jugé défectueux
  • description de la défectuosité.
  • photographie de la défectuosité
  • justificatif de la garantie commerciale (étiquette et carte de garantie).

A défaut cette réclamation ne pourra pas être prise en compte.

Pour tout renseignement concernant une réclamation l’*Acheteur* peut s’adresser au Service relation clients joignable par téléphone au + 33 4 77 45 57 00 (numéro non surtaxé) du lundi au jeudi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00 et le vendredi de 9H00 à 12H00 et 14H00 à 16H00.

4.2 Cette réclamation doit être formulée dès l’apparition du dysfonctionnement, de la défectuosité ou de la non-conformité alléguée. Toute utilisation du *Produit* malgré l’existence d’un dysfonctionnement, d’une défectuosité ou d’une non-conformité alléguée, et donc tout dommage causé, à et/ou par, le *Produit* du fait de la persistance de cette utilisation, relèvera de la seule responsabilité de l’*Acheteur*.

4.3 Sauf accord préalable écrit du Service Relation Clients du *Garant*, l’*Acheteur* ne doit pas retourner au *Garant* le *Produit* ou la pièce de celui-ci objet de sa réclamation.

Il doit par contre conserver dans les meilleures conditions ce *Produit* ou cette pièce avec son emballage, et laisser au *Garant* toute facilité pour venir constater à sa résidence le problème à l’origine de sa réclamation et le récupérer s’il y a lieu.

4.4 Si le *Garant* en formule la demande par écrit, l’*Acheteur* doit, sous un délai de quinze (15) jours, retourner le *Produit* ou la pièce objet de sa réclamation à l’adresse suivante :

La Boule Obut – SAV

5 Route du Cros

42 380 St-Bonnet –le-Château

Le *Produit* susceptible d’être défectueux devra être retourné par l’*Acheteur* dans un carton similaire à son carton d’origine et prévu pour le transport, de préférence en colissimo suivi avec remise contre signature à l’adresse visée ci-dessus. L’*Acheteur* devra conserver le récépissé de l’envoi avec le numéro de colis en cas de perte ou de vol.

Le *Garant* ne saurait être tenu responsable des dommages éventuellement occasionnés au *Produit* lors du transport en vue de son retour.

4.5 A réception de la réclamation de l’*Acheteur* et de l’éventuel retour du *Produit*, le *Garant* vérifiera que cette réclamation est bien fondée, et est intervenue pendant la période de garantie, et n’est pas concernée par l’un des cas d’exclusion visés à l’article 3.4.

4.6 Si le *Garant* constate que les conditions de mise en jeu de sa garantie commerciale ne sont pas remplies (*Produit* sans garantie, délai expiré, problème entrant dans l’un des cas d’exclusion), il en informera l’*Acheteur* par écrit.

4.7 Si inversement le *Garant* constate que les conditions de mise en jeu de sa garantie commerciale sont remplies, il informera l’*Acheteur* de sa décision quant à la nature de l’intervention qu’il accepte de réaliser (réparation, remplacement, remboursement).

4.8 Le *Garant* s’engage à réparer ou à échanger tout *Produit* reconnu défectueux dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réclamation.