Conditions générales de vente Obut V.A.D. sur internet

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - OBJET

 

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») des produits OBUT proposés sur la boutique (ci-après les « Produits ») accessible par Internet : http://www.boutique.obut.fr et http://www.labouleobut.com (ci-après le « Site »).

 

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par La Boule Obut SAS (ci-après « La Boule Obut ») auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après les « Consommateurs ») désirant acquérir les Produits proposés sur le Site.

 

Les présentes CGV s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou lors de manifestations sportives.

 

Le fait de passer commande et de cliquer sur l’icône « Veuillez valider les conditions générales de vente » signifie que le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et qu’il les accepte.

 

La Boule Obut invite donc tous ses Consommateurs à lire attentivement les clauses ci-après.

 

La Boule Obut souhaite de plus préciser qu’il n’est pas possible au Consommateur d’acheter l’un des Produits présentés sur son Site sans accepter préalablement les conditions prévues ci-après.

 

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

 

Les présentes CGV constituent avec le bon de commande l’intégralité des droits et obligations des Parties, aucune autre disposition ne pouvant venir modifier celles-ci.

 

 

ARTICLE 2 – MENTIONS LEGALES

 

L’établissement responsable de l’offre est :

 

LA BOULE OBUT – Département VAD (vente à distance)

5 route du Cros – 42380 Saint-Bonnet-le-Château – France

 

Tél. : 04 77 45 57 00

Tél. international : +33 4 77 45 57 00

 

Contact commercial : par les formulaires de contacts à disposition sur les Sites

http://www.obut.com et http://boutique.obut.fr 


LA BOULE OBUT S.A.S. au capital de 6 735 925 €

SIRET 415 203 355 00011 - Code APE 3230 Z - TVA FR 00 415 203 355

RCS SAINT-ETIENNE 415 203 355 - IBAN FR76 1009 6185 1600 0256 9100 131 - BIC CMCIFRPP

 

Directeur de la publication : Philippe Meynard, marketing et communication

 

Conception, design et développement : Visual-Link, 7 rue de la République
69001 Lyon France  Tél.: +33825826533

 

Hébergement internet : ipgarde, Tour de l’horloge – 4 place Louis Armand

75012 Paris  Tél. : +33177492450

 

 

ARTICLE 3 –CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS


La Boule Obut fait connaître au Consommateur par l’intermédiaire du Site l’ensemble des caractéristiques techniques essentielles des Produits offerts.

 

La Boule Obut invite le Consommateur à lire attentivement ces caractéristiques essentielles.

 

De façon générale, ces caractéristiques essentielles concernent :

  • L’homologation compétition                
  • La qualité d’acier
  • La dureté
  • La finition
  • Les tailles
  • Les couleurs               
  • Le diamètre
  • Le poids
  • La strie
  • Les possibilités de marquage
  • L’entretien
  • Les matières

 

Plusieurs photographies illustrent le Produit sur le Site. Le Consommateur reconnaît que les photographies, représentant le Produit, qui figurent sur le Site n’ont qu’une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement des photographies.

 

ARTICLE 4 - PRIX

 

a)         Les prix de nos Produits sont indiqués en Euros, en U.S. Dollar, en Yen Japonais, en Livre Sterling, en Franc Suisse, en Dollar Canadien ou en Couronne Suédoise sur le Site selon le choix du Consommateur. Le taux des monnaies autres que l’Euro est réactualisé quotidiennement en automatique selon les cours proposés à La Boule Obut par sa banque. En cas d’instabilité caractérisée des cours du change, La Boule Obut se réserve le droit de suspendre la possibilité de comparatif en différentes monnaies sur le Site.

 

b)         Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables exclusivement en Euros (€).

 

c)          Pour la France Métropolitaine et tous les pays membres de l’Union Européenne, les prix s’entendent toutes taxes comprises.

 

d)         Pour une commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine et les pays membres de l’Union Européenne, le Consommateur est considéré comme l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors France métropolitaine et les pays membres de l’Union Européenne, le prix est calculé hors taxes automatiquement dès la commande. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de La Boule Obut. Ils seront à la charge du Consommateur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents dans ce pays. La Boule Obut conseille le Consommateur de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

 

e)         La Boule Obut se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

 

 

ARTICLE 5 – PASSATION DE COMMANDE

 

Les commandes de Produits peuvent être réalisées de deux (2) manières :

1. par Internet en toute sécurité.

 

Il appartient au Consommateur de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

  • Choix d’un Produit dans la boutique en ligne : le Consommateur sélectionne le Produit et ses caractéristiques, il a la possibilité de consulter sa disponibilité, d’ajouter des Produits au panier, d’annuler ou de modifier la commande, d’en visualisez précisément le détail, les caractéristiques, et le total hors taxes et toutes taxes comprises à payer.
  • Ouverture d’un compte : la passation de toute commande de Produit est subordonnée à l’existence d’un compte sur le Site. Lors de l’ouverture du compte, un e-mail de confirmation de création de compte sera envoyé au Consommateur.
  • Vérification de la commande : le Consommateur devra vérifier sa commande de Produits et valider les présentes CGV.

Pour commander le Consommateur devra cliquer sur "Passez la commande" pour utiliser le système de paiement sécurisé d’Ogone. Les informations que le Consommateur aura données ne seront alors plus modifiables : désignation du Produit choisi, diamètre, poids, gravure de son nom, adresse de livraison, etc.…Il ne pourra pas remettre en cause son acceptation, sous réserve de l’application de l’article 10 des présentes CGV.

 

2. par téléphone au 04 77 45 57 00 : des spécialistes appartenant au service commercial de La Boule Obut enregistreront en temps réel la commande et le paiement du Consommateur, du lundi au jeudi de 8H à 18H et le vendredi de 8H à 17H.

 

 

ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE COMMANDE

 

Pour s’assurer de la volonté du Consommateur de commander, La Boule Obut s’engage à confirmer par e-mail dès l’acceptation du paiement du Consommateur sur la plateforme de paiement Ogone, ses commandes reçues par Internet.

 

Cette confirmation indiquera, conformément à l’article L.121-19-2 du Code de la consommation, les informations suivantes :

 

- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

 

- le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 du Code de la consommation ;

 

- la date ou le délai auquel La Boule Obut s'engage à livrer le Produit ;

 

- les informations relatives à l’identité, les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de La Boule Obut ;

 

- les informations relatives aux garanties légales et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

 

- lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation ;

 

- le fait que le Consommateur supporte les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, étant précisé que ce coût variera en fonction du poids du Produit et de l’adresse d’expédition dudit Produit ;

 

- lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé, l'information selon laquelle le Consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le Consommateur perd son droit de rétractation ;

 

- les informations relatives aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, aux garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles.

 

ARTICLE 7 – PREUVE

 

La confirmation de la commande du Consommateur sera archivée par La Boule Obut et considérée comme valant preuve de la  validation de la commande par le Consommateur et de la date à laquelle la commande a été passée.

 

 

ARTICLE 8 – TARIFS – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

8.1 Les prix sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, lors de la passation de la commande par le Consommateur. Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises. Ces tarifs sont fermes et non révisables.

 

8.2 Un bon de livraison sera joint au colis destiné au Consommateur ou à tout tiers expressément désigné par lui, que l’adresse de facturation soit identique ou non à celle de la livraison. La facture sera téléchargeable et imprimable dans l’espace personnel du Consommateur « Mon compte » sur le Site. Si la commande est passée par téléphone, et que le Consommateur ne possède pas de connexion Internet, la facture sera jointe au colis destiné au Consommateur.

 

8.3 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Consommateur, par l’intermédiaire du système de paiement sécurisé Ogone, par chèque (uniquement pour le Consommateur de France Métropolitaine), carte bancaire ou compte Paypal. La Boule Obut ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Consommateur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. En outre, La Boule Obut se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Consommateur.

 

 

ARTICLE 9 – EXPEDITION – LIVRAISON

 

9.1   Tous les prix affichés s’entendent hors participation aux frais d’expédition et de livraison, qui sont facturés en supplément.

 

  • Pour toute livraison en France métropolitaine, une majoration forfaitaire de 8.00 € est ajoutée pour chaque commande supérieure à 2 kg. Pour une commande inférieure à 2 kg, elle est de 5.00 €
  • Pour tous les autres pays du monde, une tarification est appliquée en fonction du poids de la commande et du pays de destination.

 

9.2    Les Produits présentés sur le Site sont livrables partout dans le monde.

 

La Boule Obut s’engage à expédier les Produits conformément au délai indiqué en marge des spécifications propres à chaque référence de Produits.


Attention, ces délais ne comprennent pas les délais d’acheminement des transporteurs en charge de la livraison. En effet, ces délais varient suivant les pays de livraison et le transporteur en charge de ladite livraison.

 

Si le Produit (hors Produit personnalisé ou réalisé sur mesure - boules personnalisées par gravure, fabrication spéciale, gros diamètre, etc…) est indisponible ou si le délai de livraison ne peut être respecté par La Boule Obut, le Consommateur sera informé au plus tôt et pourra, soit accepter un délai supplémentaire, soit annuler sa commande et demander son remboursement.

 

La Boule Obut s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer, en France métropolitaine, et expédier, pour le reste du monde, les Produits commandés par le Consommateur, dans les délais ci-dessous précisés :

 

  •  Deux (2) jours ouvrés à compter de la réception du paiement pour des produits sur stock - sans personnalisation ;
  •  Cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception du paiement pour des produits sur stock - avec personnalisation ;
  •  Entre vingt (20) et quarante (40) jours ouvrés à compter de la réception du paiement pour des produits entièrement sur mesure.

 

Il est précisé que ces délais sont prorogés lors des journées de fermeture ponctuelle totale de l’atelier de fabrication  et/ou de l’entreprise La Boule Obut. Il en résulte que :

 

- lorsqu’une commande intervient pendant la fermeture ponctuelle totale de l’atelier de fabrication et/ou de l’entreprise La Boule Obut, le délai commence à courir à compter de la réouverture de l’atelier de fabrication et de l’entreprise La Boule Obut;

 

- lorsqu’une commande intervient avant la fermeture ponctuelle totale de l’ atelier de fabrication et/ou de l’entreprise La Boule Obut mais que sa livraison est censée intervenir pendant les journées de fermeture ponctuelle totale de l’atelier de fabrication et/ou de l’entreprise La Boule Obut, alors le délai est prorogé du nombre de jours entre la date à laquelle la livraison aurait dû intervenir et la date de réouverture de l’atelier de fabrication  et/ou de l’entreprise La Boule Obut.

 

Les expéditions sont remises chaque jour à deux (2) transporteurs qui acheminent quotidiennement les commandes des Consommateurs, samedi compris :

 

1. La Poste, pour les délais normaux :

-          Service « So Colissimo », le choix parmi cinq (5) solutions de livraison en France Métropolitaine : mon domicile, mon rendez-vous, mon espace Cityssimo, mon bureau de poste, mon commerçant.

-          Service « Colissimo suivi » remis en mains propres contre signature pour l’International.

 

2. Chronopost, pour les délais urgents :

-          Service « Chrono Relais » en France Métropolitaine uniquement, livraison dans l'un des 7 000 Points Chrono Relais Pickup de Chronopost. Le Consommateur pourra récupérer son colis après 13h00 dès le lendemain de son expédition ! 

-          Services « Chrono 13 » « Chrono International », en France Métropolitaine, avant 13h00, et dans la plupart des pays de l’Union Européenne, le Consommateur recevra son colis dès le lendemain de son expédition ! 

 

Si le Consommateur est absent le jour de la livraison, un avis de mise en instance sera déposé dans sa boite aux lettres par le transporteur.

 

La date d’expédition de la commande du Consommateur lui est adressée par e-mail, lorsque cette dernière est dans le camion du transporteur. Sur cet e-mail est affiché le numéro du colis chez le transporteur avec un lien vers le site Internet du transporteur. A tout moment, le Consommateur peut suivre l'évolution de la livraison de sa commande grâce à ce lien.

 

Si le Consommateur n’a pas reçu son colis dans les quinze (15) jours calendaires suivant la date d’expédition, le Consommateur est invité à l’indiquer à La Boule Obut.

 

En cas de perte ou de vol, la commande sera remplacée gratuitement par La Boule Obut.

 

9.3    Si la commande est supérieure à dix (10) jeux de boules environ, celle-ci sera livrée en plusieurs colis.

 

9.4    Lors de la livraison, le Consommateur est tenu de vérifier obligatoirement l’aspect général de l’emballage du Produit livré et son contenu. En cas de dommage et/ou de manque, le Consommateur disposera d’un délai de trois (3) jours calendaires (jours fériés non compris) à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés auprès du transporteur sur son bon de livraison et sur son bordereau du transporteur et par écrit auprès de La Boule Obut de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

9.5       En cas de non-conformité ou de vice apparent du Produit livré, La Boule Obut s’engage à échanger le Produit ou à rembourser le Consommateur.

 

9.6 Transfert de propriété et transfert des risques :

 

9.6.1 Le transfert de propriété sera réalisée à compter du complet paiement du prix par le Consommateur.

 

9.6.2 Tout risque de perte ou de dommage au Produit est transféré au Consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par La Boule Obut, prend physiquement possession de ces Produits.

 

 

ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION

 

10.1 Produits personnalisés et Produits sur-mesure :

 

10.1.1 Un Produit boule est considéré comme sur-mesure ou hors gamme lorsqu’il nécessite une mise en fabrication et qu’apparait dans sa fiche article présente sur le Site la mention :  5 ou 3 semaines pour fabrication hors gamme ou sur mesure **  

 

10.1.2 Un Produit boule ou sacoche est considéré comme personnalisé lorsqu’il bénéficie d’une gravure selon le souhait du Consommateur.

 

10.1.3 Pour tout Produit personnalisé (boules et/ou sacoches et/ou accessoires personnalisées par gravure) ou réalisé sur mesure avec une fabrication spéciale (tous les poids, diamètres, stries apparaissant dans la fiche produit présente sur le Site avec la mention :  5 ou 3 semaines pour fabrication hors gamme ou sur mesure **), le Consommateur ne dispose pas, en application de l’article L.121-21-8, 3° du Code de la consommation, d’un délai de rétractation et est définitivement lié par les conditions fixées dans sa commande.

 

10.2 Produits standards :

 

10.2.1 Un Produit boule est considéré comme standard lorsqu’il ne nécessite pas de mise en fabrication hors gamme et qu’apparait dans sa fiche article présente sur le Site la mention :     En stock, expédié sous 24 h **.

 

Sont disponibles sur stock, en général :

 

- tous les jeux de boules en gamme standard ;

 

- tous les accessoires et tous les vêtements proposés sur le Site.

 

10.2.2 Pour tout Produit standard ne nécessitant ni fabrication spéciale, ni marquage de personnalisation, le Consommateur dispose, en application de l’article L.121-21 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception par lui du Produit commandé.

 

10.2.3 Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

10.2.4 Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour des Produits complets, dans leur état d’origine (boules, accessoires, bon de garantie, emballage…), avec une copie de la facture d’achat. Les Produits retournés incomplets, abîmés, ou salis par le Consommateur ne seront pas repris.

 

10.2.5 Le droit de rétractation pourra être exercé par le Consommateur à l’aide du formulaire de rétractation figurant sur le Site ou de toute autre déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ; étant précisé que les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation seront à la charge du Consommateur.

 

10.2.6 Lorsque le droit de rétractation est exercé :

 

Les frais directs de renvoi et de retour sont à la charge du Consommateur, seul le prix du Produit et les frais de la livraison seront remboursés. Il est précisé que La Boule Obut ne remboursera pas les frais supplémentaires si le Consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par La Boule Obut.

- le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter pour restituer les Produits à La Boule Obut.

- La Boule Obut s’engage à rembourser le Consommateur dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours à compter de la réception, par La Boule Obut, des Produits retournés par le Consommateur dans les conditions prévues aux CGV ou à compter de la fourniture par le Consommateur de la preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

ARTICLE 11 – GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE

 

11.1 Garanties légales :

L’ensemble des Produits fournis par La Boule Obut au Consommateur bénéficient, sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

 

- de la garantie légale de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) ;

 

- de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) provenant d’un défaut de matière de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

 

11.2 Garantie commerciale :

En sus des garanties légales ci-dessus, le Consommateur bénéficie de la garantie commerciale suivante :

- Pour les boules de pétanque de compétition : garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le Produit pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date d’achat (date de la commande).

- Pour les boules de pétanque sport-détente : garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le Produit pendant une durée d’un (1) an à compter de la date d’achat (date de la commande).

- Pour les accessoires/vêtements : garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le Produit pendant une durée de sept (7) jours calendaires à compter de la réception du Produit.

 

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du Produit.

 

En outre, pour les vêtements, la garantie contractuelle ne pourra jouer que si les conditions suivantes sont remplies :

 

- le Produit n’a pas été porté (simplement essayé) ;

 

- toutes les étiquettes et films de protection sont présents sur le Produit ;

 

- le Produit doit être en parfait état et bien replié dans l’emballage d’origine ;

 

- l’emballage plastique doit entourer le Produit.

 

11.3 Mise en œuvre des garanties légales et commerciales :

Tout retour de Produit par le Consommateur devra être accompagné des éléments suivants :

 

- copie de la preuve d’achat ;

- carte de garantie Obut ;

- formulaire de retour adressé par le service relation clients dûment complété (numéro de téléphone et adresse e-mail et description plus précise de la réclamation si nécessaire).

 

Le Produit susceptible d’être défectueux devra être retourné par le Consommateur dans un carton similaire à son carton d’origine et prévu pour le transport.

 

La Boule Obut ne saurait être tenue responsable des dommages éventuellement occasionnés au Produit lors du transport en vue de son retour.

 

Le Consommateur devra expédier son carton en colissimo suivi avec remise contre signature à l’adresse visée ci-dessous et conserver le récépissé de l’envoi avec le numéro de colis en cas de perte ou de vol :

La Boule Obut – SAV

5 Route du Cros

42380 St-Bonnet- le-Château

 

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie commerciale, les frais de retour des Produits seront à la charge du Consommateur.

 

La Boule Obut s’engage à réparer ou à échanger tout Produit reconnu défectueux dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception dudit Produit.

 

Toute reprise ne pourra être admise qu’après un accord préalable et écrit de La Boule Obut.

 

11.4 Exclusion de garantie :

 

11.4.1 Exclusion des garanties légales et de la garantie commerciale : Ne sont pas compris dans la garantie les cas suivants :

 

- toute altération du Produit liée à une mauvaise utilisation ou une utilisation anormale de celui-ci par négligence, défaut d’entretien ou faute du Consommateur ou le remplacement lié à l’usure normale du Produit ;

- absence de la copie de la preuve d’achat et références lisibles ;

- garantie expirée ;

- Produit incomplet ;

- détection d’une mauvaise utilisation du Produit, c’est à dire : conséquences dues à une action volontaire (modification des aspects techniques et physiques du Produit) et inconsidérée (utilisation anormale) de la part de l’utilisateur.

- détection de toute opération effectuée sur 1 jeu de compétition OBUT ultérieurement à l’achat, tel que gravure non réalisée dans nos ateliers de personnalisation. N’est pas comprise dans la garantie toute altération du Produit liée à une gravure effectuée sur une boule hors de l’usine Obut. Seule une gravure réalisée dans l’atelier de personnalisation d’Obut, à St. Bonnet le Château, s’inscrit dans la garantie liée au jeu de boules.

 

11.4.2 Exclusion spécifique de la garantie commerciale : Ne sont pas compris dans la garantie commerciale les cas suivants :

- absence du formulaire de retour SAV adressé par le Service Relation Clients de La Boule Obut ;

- absence de la carte de garantie OBUT ;

- colis envoyé par le Consommateur en port dû ;

- Produit détérioré ou perdu à cause du transport retour du Consommateur vers La Boule Obut.

 

11.5 Service après-vente / Hotline : un service après-vente téléphonique joignable au 04.77.45.57.00 est ouvert du lundi au jeudi de 8H à 18H et le vendredi de 8H à 17H.

 

ARTICLE 12 – PAIEMENT

 

12.1 Pour chaque Produit offert à la vente, le Consommateur dispose des possibilités différentes de paiement offertes par la plateforme de paiement sécurisée Ogone. La commande est alors enregistrée instantanément en automatique après validation du panier de Produit et du mode de paiement. Le paiement est immédiat.

 

12.2 Nonobstant les dispositions de l’article 12.1 ci-dessus, le Consommateur de France Métropolitaine uniquement, dispose également du paiement par chèque bancaire. La commande n’est enregistrée qu’à partir du jour où le chèque est réceptionné par La Boule Obut service VAD 5 route du Cros 42380 St. Bonnet le Château France.

 

12.3 Le Consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il a choisi.

 

12.4 Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, l’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le Consommateur et son établissement bancaire.

 

12.5 Toutes les commandes sont payables exclusivement en Euros.

 

 

ARTICLE 13 – SECURITE TECHNIQUE

 

De nombreuses personnes sont préoccupées par la sécurité sur Internet. La Boule Obut s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser la visite et l’achat du Consommateur.

 

  • Les commandes passent par un serveur sécurisé, accessible uniquement au personnel habilité de La Boule Obut.
  • Un e-mail n’incluant pas les données confidentielles du Consommateur lui est adressé dans les plus brefs délais pour accuser réception de sa commande.
  • Le numéro de carte bancaire du Consommateur est crypté avant son envoi directement à la plateforme de paiement sécurisée Ogone. Les informations confidentielles fournies ne circulent pas en clair sur Internet et ne sont pas transmises à Obut.
  • Le Consommateur dispose également d’un accusé réception de sa transaction et est ainsi assuré que La Boule Obut est bien cliente de la plateforme de paiement sécurisée Ogone.
  • La plateforme de paiement sécurisé Ogone a mis en place une clé SSL sur son serveur afin d’assurer une sécurité optimale. Le cadenas à côté de l’adresse URL indique que les communications entre le navigateur de La Boule Obut et la plateforme de paiement sécurisée Ogone sont sûres : personne ne peut les espionner et personne ne peut trafiquer les communications.

 

 

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

14.1 Tous le contenu (notamment textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images)  du Site  est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

14.2 A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.

 

14.3 Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation expresse, écrite et préalable de La Boule Obut émanant d’une personne dûment habilitée.

Toute reproduction totale ou partielle d’éléments du Site ou du catalogue de La Boule Obut est strictement interdite.

   

ARTICLE 15 – RESPONSABILITE

 

15.1 Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne.

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques produits illustrant les Produits présentés, ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de La Boule Obut ne saurait être engagée en cas de différence de présentation entre la photographie du Site et le Produit livré.

 

15.2 La Boule Obut ne saurait être tenue pour responsable du défaut de livraison des Produits commandés en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

 

15.3 La Boule Obut n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects , perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’exécution des commandes du Consommateur.

 

15.4 Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. La Boule Obut dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

15.5 La responsabilité de La Boule Obut ne saurait être engagée :

 

  • En cas d’utilisation anormale ou non conforme des Produits, autre qu’en simple jeu de loisir ou sportif.
  • En cas de manipulation par des enfants laissés sans surveillance et/ou dont la force n’est pas proportionnée au poids des boules (de 600 à 800 gr).

 

ARTICLE 16 – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

 

La Boule Obut s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Consommateur. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande du Consommateur et uniquement pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre culturelle et Produit, réservées aux clients de La Boule Obut.

 

Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, portant le numéro 753066 en date du 23 avril 2001.

 

En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 dans sa version consolidée en date du 27 août 2011, le Consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant. Pour cela il suffit de  faire la demande à La Boule Obut :

 

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

 

Les présentes CGV sont soumises à la législation française. La langue des présentes CGV est la langue française.

En cas de contestation relative aux présentes CGV, le Consommateur aura la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de litige, la juridiction compétente sera déterminée conformément aux règles du droit commun de la consommation.

 

ARTICLE 18 INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES ET ACCEPTATION DU CONSOMMATEUR

 

Le Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.121-17 du Code de la consommation, en particulier :

 

- les caractéristiques essentielles du Produit ;

- le prix du Produit ou son mode de calcul ;

- la date ou le délai auquel La Boule Obut s’engage à livrer le Produit commandé ;

- les informations relatives à l’identité, aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de La Boule Obut ;

- les garanties légales ;

- le droit de rétractation.

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ANNEXE

  • Article L 211-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de 

conformité existant lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
 

  • Article L 211-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

l° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant:

-  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

  • Article L 211-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut, de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

  • Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

  • Article 1642 du Code civil

« Le vendeur n’est pas  tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

  • Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

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