1. Définitions
Selon les présentes conditions générales de vente, le terme entre ** :
i. *CGV*désigne les conditions générales de vente du *Vendeur*;
ii. *Vendeur* désigne la société LA BOULE OBUT;
iii. *Acheteur* désigne le consommateur ou le non professionnel qui passe commande au *Vendeur* via son *Site* ou ses *Applications*, et avec qui il conclut éventuellement le *Contrat* ;
iv. *Site* désigne la boutique en ligne du *Vendeur* accessible par internet à l’adresse : https://www.obut.com,
v. *Applications* désigne la boutique en ligne du *Vendeur* accessible par les applications mobiles téléchargeables sur terminaux mobiles iOS et Android.
vi. *Partie(s)* désigne le *Vendeur* et/ou l’*Acheteur* ;
vii. *Contrat* désigne les documents contractuels énumérés à l’article 3 ;
viii. *Produits(s)* signifie le(s) bien (s) et/ou le(s) prestation(s) proposés par le *Vendeur* sur son *Site* ou sur ses *Applications* ;
ix. *LRAR* signifie lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Mentions légales
La société responsable de l’offre est :
LA BOULE OBUT, société par actions simplifiées au capital de 6 735 925 € enregistrée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le n° 415 203 355
SIRET 415 203 355 00011 - Code APE 3230 Z - TVA FR 00 415 203 355
5 route du Cros – 42380 Saint-Bonnet-le-Château – France
Tél. : +33 4 77 45 57 00
Email : relationclients@labouleobut.com ou formulaire de contact à disposition sur le Site https://www.obut.com
Directeur de la publication :
Romain Souvignet, Directeur général
Conception, design et développement :
INSIGN DIGITAL
7 rue de la République 69001 Lyon France
Tél.: +33825826533
Hébergement internet :
COGECO PEER 1 FRANCE
Green Side Bât 2, 400 av. Roumanille 06410 BIOT
Tél. : 0 805 210 280
3. Application et opposabilité des *CGV*
Les présentes dispositions constituent les conditions générales de vente des *Produits* proposées par le *Vendeur* via son *Site* ou ses *Applications*.
Les présentes *CGV* s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des *Contrats* conclus en ligne par le *Vendeur* avec les *Acheteurs* via son *Site* ou ses *Applications*.
Les *CGV* s’appliquent donc, à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou lors de manifestations sportives.
Le fait pour l’*Acheteur* avant de cliquer sur le bouton « Je commande », de cocher la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente » signifie que l’*Acheteur* reconnaît que ces *CGV* constituent avec la commande l’intégralité des documents contractuels régissant les droits et obligations des parties.
Le *Vendeur* invite donc les *Acheteurs* à lire attentivement les clauses des *CGV*.
4. Informations pré contractuelles
4.1. Conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, l’*Acheteur* reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d’une manière claire et compréhensible, des *CGV* et de tous les informations et renseignements visés à l’article L.221-5 du Code de la consommation, en particulier :
• les caractéristiques essentielles du *Produit* ;
• le prix du *Produit* ou son mode de calcul ;
• la date ou le délai auquel le *Vendeur* s’engage à expédier le *Produit* ;
• les informations relatives à l’identité, aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du *Vendeur* ;
• les modalités d’exercice des garanties légales et le cas échéant de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L.217-4 à L.217-17 du Code de la consommation et 1641 à 1648 du Code civil ;
• l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation.
4.2. Le *Vendeur* fait connaître à l’Acheteur* l’ensemble de ces informations via son *Site* ou ses *Applications* mais aussi via les *CGV* lesquelles sont consultables et imprimables à partir de chacune des pages du *Site* et sur les *Applications*.
Le *Vendeur* invite l’*Acheteur* à lire attentivement les caractéristiques essentielles des produits.
De façon générale, ces caractéristiques essentielles concernent :
L’homologation compétition
La qualité d’acier
La dureté
La finition
Les tailles
Les couleurs
Le diamètre
Le poids
La strie
Les possibilités de marquage
L’entretien
Les matières
4.3. Plusieurs photographies illustrent le *Produit* sur le *Site* et sur les *Applications*. L’*Acheteur* reconnaît que les photographies et graphismes, représentant le *Produit*, qui sont présentés en ligne, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du *Vendeur* en cas de variations minimes dans la représentation desdits *Produits*. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement des photographies.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu’un *Produit* est indisponible, cette indisponibilité momentanée est signalée sur le *Site* ou les *Applications* par la mention suivante : « Rupture de stock, réappro en cours…».
5. Les prix
5.1. Les prix des *Produits* sont ceux mentionnés sur le *Site* et les *Applications*.
Ils sont indiqués en Euros, et s’entendent hors frais d’expédition et de livraison lesquels sont facturés en supplément du prix des *Produits*.
5.2. A titre de simple information, et sans aucun engagement du *Vendeur* à cet égard, les prix peuvent être affichés avant la commande, en U.S. Dollars, en Yens Japonais, en Livres Sterling, en Francs Suisses, en Dollars Canadiens ou en Couronnes Suédoises suivant le choix de l’*Acheteur*.
Le taux des monnaies autres que l’Euro est actualisé quotidiennement en automatique selon les cours proposés au *Vendeur* par sa banque.
En cas d’instabilité caractérisée des cours du change, le *Vendeur* se réserve le droit de suspendre sans préavis l’outil d’information non contractuel en différentes monnaies.
5.3. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables exclusivement en Euros (€).
5.4. Pour la France métropolitaine et tous les pays membres de l’Union Européenne, les prix s’entendent toutes taxes comprises.
5.5. Pour une commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine et les pays membres de l’Union Européenne, l’*Acheteur* est informé qu’il est considéré comme l’importateur du ou des *Produits* concernés.
Pour tous les *Produits* expédiés hors de la France métropolitaine et des pays membres de l’Union Européenne, le prix est calculé hors taxes automatiquement, dès la commande.
En plus du prix, des droits de douane ou autres taxes locales, ou des droits ou taxes d’importation sont susceptibles d’être exigés auprès de l’*Acheteur* par les autorités et/ou organismes de son Etat.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du *Vendeur*. Ils sont à la charge exclusive et définitive de l’*Acheteur*, et relèvent de l’entière responsabilité de ce dernier tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents dans ce pays. Le *Vendeur* conseille à l’*Acheteur * de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.
5.6. Le *Vendeur* se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les *Produits* seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
6. Passation de la commande
6.1. Lors de sa navigation sur le *Site* ou nos *Applications*, l’*Acheteur* a la possibilité de consulter les caractéristiques des *Produits*, leur disponibilité et leur prix.
Pour de très nombreux *Produits*, il peut à l’occasion de cette consultation sélectionner leurs caractéristiques (notamment de poids et de diamètre). Il peut aussi les personnaliser en choisissant notamment un gravage, un marquage ou encore un coloris.
6.2. L’*Acheteur* peut sélectionner les *Produits* qu’il a choisis, dans les quantités et les personnalisations qu’il a choisies, en les ajoutant au panier au fur et à mesure de sa navigation en cliquant pour cela sur le bouton « ajouter au panier ».
L’*Acheteur* peut à tout moment, annuler ou modifier le panier, en visualiser précisément le détail, les caractéristiques, la disponibilité, et le total toutes taxes comprises à payer hors frais de livraison, en cliquant sur le bouton « voir le panier » ou sur l’icône symbolisant un panier.
6.3. En plus de pouvoir vérifier le détail de son panier, de pouvoir le modifier, et d’être informé des moyens de paiement acceptés par le *Vendeur*, l’*Acheteur* en accédant à son panier choisit parmi l’un des pays dans lesquels le *Vendeur* accepte de livrer les *Produits*, ainsi que le mode de livraison qu’il souhaite, dont le coût apparaitra distinctement dans le panier et sera ajouté au montant total de celui-ci.
6.4. Avant de passer commande en cliquant sur le bouton « je valide mon panier je commande » l’*Acheteur* lit et accepte les *CGV*, acceptation qui est matérialisée par le fait pour l’*Acheteur* de cocher la case « je déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente ».
Si l’*Acheteur* n’accepte pas les *CGV* il ne pourra pas commander.
6.5. Pour commander :
• l’*Acheteur* doit cliquer sur le bouton « je valide mon panier je commande »,
• l’*Acheteur* doit remplir les informations nécessaires à la livraison, sauf s’il a créé un compte, car dans ce cas, les informations de livraison sont préremplies, avec faculté néanmoins de modification par l’*Acheteur*,
• l’*Acheteur* doit après avoir vérifié ses informations de livraison, et le détail de son panier déjà validé, cliquer sur le bouton « je commande je paye ».
6.6. A ce stade le contrat entre les *Parties* est formé sous la condition suspensive de la réception du paiement de l’*Acheteur* par le *Vendeur*.
En cas de défaillance de la condition, c’est-à-dire si le *Vendeur* ne reçoit pas le paiement du prix de la commande, la commande deviendra, de plein droit, caduque et sera censée n’avoir jamais existée, chaque *Partie* se trouvant libérée de ses obligations envers l’autre.
7. Paiement du prix de la commande
7.1. Le prix de la commande est payable comptant, en totalité dès la commande.
7.2. Dès que l’*Acheteur* clique sur le bouton « je commande je paye » celui-ci doit choisir parmi l’un des moyens de paiement suivants :
• les cartes bancaires suivantes : Carte bleue, Carte Visa, et la carte Master Card,
• le paiement via la plateforme PayPal,
• une carte cadeau en cours de validité vendue précédemment par le *Vendeur*.
7.3. En fonction du mode de paiement choisi, l’*Acheteur* est amené à compléter certaines informations avant de pouvoir valider son paiement.
7.4. Lorsque l’*Acheteur* choisit un paiement par carte bancaire ou le dispositif PayPal, il est informé que nous le mettons en connexion directe avec notre prestataire spécialisé dans les paiements en ligne, lequel est à ce jour la société BRAINTREE, filiale du groupe PayPal (SCA enregistrée au Luxembourg sous le numéro B 118 349 dont le siège social est situé 22-24 boulevard Royal L- 2449 Luxembourg).
Les informations de paiement fournies par l’*Acheteur* (par exemple le numéro de carte bancaire) sont transmises directement auprès de notre prestataire de paiement.
Ce prestataire de paiement a été choisi par le *Vendeur* en raison de son très haut niveau de sécurité dans la protection des moyens de paiement puisque la société susmentionnée revendique le respect de la norme PCI niveau I, c’est-à-dire la plus élevée en matière de protection des moyens de paiement.
C’est ainsi que les connexions avec ce prestataire paiement sont sécurisées par un dispositif HTTPS mentionné dans la barre de recherche de votre navigateur à côté d’un cadenas.
Ce dispositif HTTPS repose sur un cryptage des informations pendant la connexion de l’*Acheteur*.
Comme autre mesure de sécurité appliquée par ce prestataire, la validation du paiement en ligne par carte bancaire est réalisée par la saisie d’un code de sécurité à usage unique (3D SECURE), lequel est adressé à l’*Acheteur* par SMS sur son téléphone portable (dans le cas où cette option est validée par sa banque).
7.5. Le *Vendeur* ne dispose pas de vos informations de paiement par carte bancaire ou par le dispositif PayPal.
Le *Vendeur* est seulement informé par son prestataire de paiement si le paiement a été validé par l’*Acheteur* et a été accepté par la banque de ce dernier.
7.6. Après avoir choisi son mode de paiement, rempli les informations nécessaires à celui-ci, l’*Acheteur* doit valider son paiement en cliquant sur le bouton « je paye »
Si l’*Acheteur* ne valide pas son paiement, de telle sorte que le *Vendeur* ne reçoit pas le paiement de la commande, celle-ci deviendra, de plein droit, caduque et sera censée n’avoir jamais existée, chaque *Partie* se trouvant libérée de ses obligations envers l’autre.
8. Confirmation de commande
Dès réception du paiement par le *Vendeur*, au plus tard sous un délai de 72 heures à compter de la commande, le *Vendeur* adressera à l’*Acheteur* un e-mail de confirmation de sa commande.
Cet e-mail, sera accompagné en pièces jointes des *CGV* lesquelles comprennent en annexe le formulaire type de rétractation, il contiendra les informations prescrites à l’article L.221-13 du Code de la consommation, notamment :
• les caractéristiques essentielles des *Produits*,
• le prix des *Produits*,
• la date ou le délai auquel le *Vendeur* s'engage à expédier les *Produits*,
• les informations relatives à l’identité, les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du *Vendeur*,
• les informations relatives aux garanties légales et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles,
• lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit,
• le fait que l’*Acheteur* supporte les frais de renvoi des *Produits* en cas de rétractation, étant précisé que ce coût variera en fonction du poids des *Produits* et de l’adresse d’expédition desdits *Produits*,
• les informations relatives aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, aux garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles.
9. Moyens de communication et preuve
9.1. L’*Acheteur* accepte que les échanges d’informations entre les *Parties* à quelque stade que ce soit, y compris précontractuel, puissent avoir lieu de manière électronique et entre autres par courriels.
9.2. L’ *Acheteur* est informé que s’il a remis son numéro de téléphone au *Vendeur*, il dispose d’un droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse www.bloctel.gouv.fr.
9.3. L’*Acheteur* accepte que les enregistrements informatiques du *Vendeur* ou des prestataires informatiques de ce dernier fassent preuve littérale entre les *Parties* notamment de leurs communications, leurs commandes, leurs engagements, leurs paiements.
9.4. L’email de confirmation de la commande de l’Acheteur* est archivé par le *Vendeur* pendant un délai de 10 ans à compter de la livraison des *Produits*, il est considéré comme une preuve du contrat conclu entre les *Parties* ainsi que de la date à laquelle la commande a été passée.
10. Conditions et délais de livraison
10.1. Lors de la passation de commande, il est proposé à l’*Acheteur* deux type de livraison :
• les livraisons sous un délai normal assurées par la Poste selon deux modalités :
- à domicile contre signature « Service Colissimo Domicile avec signature »,
- en point relais contre signature « Service Colissimo Point retrait »,
• les livraisons pour des délais plus urgents assurées par Chronopost selon deux modalités :
- en France métropolitaine y compris le samedi « Service Chrono 13 »,
- en dehors de la France métropolitaine « Service Chrono International »
10.2. Le coût de ces différents modes de livraison, qui s’ajoute au prix des *Produits*, est mentionné sur le *Site* et les *Applications* avant la validation du panier.
10.3. Les *Produits* présentés à la vente sont livrables uniquement dans les pays mentionnés dans la liste figurant sur le *Site* et les *Applications* avant la validation du panier.
10.4. Le *Vendeur* s’engage à expédier les *Produits* commandés par l’*Acheteur*, dans les délais affichés sur son *Site* ou ses *Applications* lesquels sont variables en fonction de son niveau de stock et du degré de personnalisation sollicité par le client et des éventuelles périodes de fermeture du *Vendeur*.
En cas de commande portant sur plusieurs *Produits* présentant des délais d’expédition différents, c’est le délai le plus long qui sera appliqué à l’ensemble de la commande lequel est repris dans la confirmation de commande.
10.5. L’*Acheteur* est informé par un e-mail de l’expédition de sa commande, dès son chargement dans le camion du transporteur. Dans cet e-mail figure le numéro du colis chez le transporteur avec un lien vers le *Site* Internet du transporteur. A tout moment, l’*Acheteur* peut suivre l'évolution de la livraison de sa commande grâce à ce lien.
Dans cet e-mail est également joint la facture que l'*Acheteur* peut retrouver sur le *Site* dans son compte s'il en a créé un.
10.6. Si l’*Acheteur* est absent le jour de la livraison à domicile, un avis de mise en instance est déposé dans sa boite aux lettres par le transporteur.
En cas de livraison en point relais, l’*Acheteur* est informé de l’arrivée des *Produits* par un e-mail ou un SMS que lui adresse le transporteur.
10.7. En fonction du nombre de *Produits* commandés, la commande peut être conditionnée en un ou plusieurs colis. L’*Acheteur* est informé qu’en cas de pluralité de colis, même si ceux-ci sont expédiés ensemble le même jour, ceux-ci peuvent ne pas être livrés le même jour en fonction des aléas du transport.
Un récapitulatif des *Produits* livrés est joint dans chaque colis.
10.8. Si l’*Acheteur* n’a pas reçu l’intégralité de sa commande dans les quinze (15) jours calendaires suivant la date d’expédition, celui-ci est invité à en informer le *Vendeur*.
10.9. En cas de perte ou de vol pendant le transport, la commande sera remplacée gratuitement par le *Vendeur*.
10.10. Conformément aux articles L.216-2 à L.216-4 du Code de la Consommation, en cas de non-respect par le *Vendeur* du délai de livraison, et sauf cas de force majeure, l’*Acheteur* aura le choix :
10.10.1. Soit, si le délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat pour lui, d’immédiatement résoudre le contrat en notifiant sa décision au *Vendeur*, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse de l’*Acheteur* avant la conclusion du contrat.
10.10.2. Soit de mettre en demeure le *Vendeur*, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non-livraison à l’issue de ce délai supplémentaire ou de refus de livraison, l’*Acheteur* pourra alors résoudre le contrat selon les mêmes modalités. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le *Vendeur* de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le *Vendeur* ne se soit exécuté entre-temps.
10.11. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions susmentionnées, le *Vendeur* rembourse l’*Acheteur* de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
10.12. Lorsque le défaut de livraison est dû à un cas de force majeure touchant le *Vendeur* les délais de livraison sont suspendus (Cf. article 17.7).
11. Réserve de propriété
Le *Vendeur* conserve l’entière propriété des *Produits* vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix, en principal, frais et accessoire. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, les risques afférents aux *Produits* vendus sont transférés à la charge de l’*Acheteur* au moment de leur livraison.
12. Transfert des risques, risques du transport
12.1. Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du *Vendeur*.
12.2. A compter de la livraison, c’est-à-dire de la prise de possession par l’*Acheteur* ou le tiers qu’il a désigné, les risques de perte ou de dommage aux *Produits* lui sont transférés.
12.3. L’*Acheteur*, en cas de retard, d’avarie ou de perte pendant le transport est tenu de faire toutes les réserves auprès du transporteur au moment du déchargement à domicile, et de les lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire dans les trois (3) jours maximum, non compris les jours fériés, tout en adressant une copie par lettre recommandée au *Vendeur*.
Ce délai est porté de 3 à 10 jours, jours fériés non compris, dans le cas où l’*Acheteur* a pris personnellement livraison des *Produits* transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état.
13. Conditions et délai de rétractation
13.1. Possibilité de rétractation
L'*Acheteur* peut rétracter sa commande, c'est-à-dire l'annuler dans les conditions visées à l’article 13.3, seulement pour les *Produits* standards.
Est un *Produit* standard le *Produit* pour lequel l'*Acheteur* n'a pas demandé de personnalisation (y compris gravage et/ou marquage) ou une fabrication sur mesure, c’est-à-dire hors gamme.
En cas de commande portant d’une part sur des *Produits* standards et d’autre part sur des *Produits* non standards, la rétractation ne s'applique qu'aux *Produits* standards.
13.2. Impossibilité de rétractation
Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, l'*Acheteur* ne peut pas rétracter sa commande, c'est-à-dire l'annuler dans les conditions visées à l’article 13.3, pour les *Produits* personnalisés ou sur mesure, c’est-à-dire hors gamme standard, l’*Acheteur* est donc définitivement lié par les conditions fixées dans sa commande.
Est un *Produit* personnalisé ou sur mesure, le *Produit* pour lequel l'*Acheteur* a demandé sur le *Site* ou les *Applications* une personnalisation (gravure, marquage, etc...) après avoir cliqué sur le bouton « je personnalise » ou une fabrication sur mesure, c’est-à-dire hors gamme (poids, diamètres, stries hors gamme, étoiles, logo,…).
Ces *Produits* personnalisés ou sur mesure sont repérés sur le *Site* ou les *Applications* du *Vendeur* par la mention : « nombre de semaines pour fabrication hors gamme ou sur mesure, sans droit de rétractation »
En cas de commande portant d’une part sur des *Produits* personnalisés ou sur mesure et d’autre part sur des *Produits* standards, la rétractation ne s'applique qu'aux *Produits* standards.
13.3. Conditions de la rétractation lorsqu’elle est possible (*Produits* standards article 13.1)
13.3.1. Conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-29 du Code de la consommation, l’*Acheteur* dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception par lui ou par le tiers qu’il a désigné du *Produit* commandé, pour pouvoir exercer son droit de rétractation auprès du *Vendeur*, sans avoir à justifier de motifs.
Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du *Produit* commandé n'est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs *Produits* livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit, lot ou de la dernière pièce.
13.3.2. Le droit de rétractation pourra être exercé à l’aide du formulaire de rétractation joint en Annexe 1, également disponible sur notre *Site* internet https://www.obut.com et également joint dans l’e-mail de confirmation de la commande adressé par le *Vendeur* (article 8), ou par toute autre déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant la volonté de l’*Acheteur* de se rétracter.
13.3.3. En cas de rétractation, l’*Acheteur* a le choix entre un échange et un remboursement du *Produit*. Toutefois, un échange ne sera possible qu’en cas de disponibilité dans les stocks du *Vendeur* du *Produit* de remplacement.
13.3.4. L’*Acheteur* dispose d’un délai de quatorze (14) jours, suivant la communication de sa décision de se rétracter, pour restituer le(s) *Produit*(s) au *Vendeur*. Passé ce délai, le *Vendeur* ne sera plus tenu de faire droit à la demande de rétractation de l’*Acheteur*.
13.3.5. Seuls les *Produits* qui sont retournés complets (accessoires y compris), en parfait état esthétique, de propreté et de fonctionnement, dans leur emballage, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat pourront faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange.
13.3.6. Sauf accord contraire entre les parties, les frais de retour du *Produit* seront à la charge de l’*Acheteur*, quel que soit le moyen de transport choisi pour effectuer ce renvoi.
Le retour sera effectué aux risques de l’*Acheteur*, lequel supportera toutes les conséquences d’une perte, détérioration ou avarie due au transport, sans possibilité pour lui de se retourner contre le *Vendeur* à ce sujet. Le *Vendeur* conseille donc à l’*Acheteur* de souscrire une assurance de transport spécifique et adaptée.
13.3.7. A compter de la réception par le *Vendeur* de la décision de l’*Acheteur* de se rétracter, et sous réserve que les conditions des articles ci-dessus soient remplies, le *Vendeur* s’engage :
• à rembourser l’*Acheteur* du prix de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours, lorsque ce dernier a choisi le remboursement. Il est précisé que le *Vendeur* ne remboursera pas les frais supplémentaires, si l’*Acheteur* a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le *Vendeur*.
• ou à expédier le *Produit* de remplacement souhaité par l’*Acheteur* dans ce même délai lorsque ce dernier a choisi l’échange.
Il est aussi précisé que ce remboursement ou cet échange sera différé jusqu’à la réception du *Produit* par le *Vendeur*ou jusqu'à ce que l’*Acheteur* ait fourni une preuve de l'expédition des *Produits*, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
14. Garanties légales
14.1. Rappel des textes
• Article L 217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L 217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat:
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L217-7 du Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
• Article L217-8 du Code de la consommation :
« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
• Article L217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
• Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
• Article 1642 du code civil :
« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
• Article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»
14.2. Nature des garanties légales
14.2.1. Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du code de la Consommation, l'*Acheteur* bénéficie de la garantie légale de conformité de la part du *Vendeur*. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :
- l'*Acheteur* bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'*Acheteur* peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation, et sauf les cas où le défaut est d’importance mineure. Il est précisé qu’en cas d’arrêt de production ou de commercialisation du *Produit* seule la réparation, ou si celle-ci est impossible, la restitution du prix du *Produit*, pourront être demandées.
- l'*Acheteur* est dispensé de rapporter la preuve de l'existence au moment de la vente du défaut de conformité du *Produit*, mais ce uniquement durant les 24 mois suivant la délivrance du *Produit*, ou durant les 6 mois suivant cette délivrance pour les *Produits* d’occasion.
14.2.2. Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, l’*Acheteur* bénéficie aussi d’une garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, l’*Acheteur* peut, dans un délai maximum de deux ans à compter de la découverte du vice, choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code Civil.
14.2.3. Les garanties légales prévues aux articles 14.2.1 et 14.2.2 ci-dessus s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuelle du *Vendeur* prévue à l’article 15 ci-dessous
14.3. Exclusion de garantie
14.3.1. Est exclu des garanties légales du *Vendeur* tout défaut ou endommagement du *Produit* provenant d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, d’une mauvaise installation, de l’usure normale, d’une détérioration volontaire ou accidentelle, d’une négligence, d’un défaut, de surveillance, d’entretien ou de stockage, d’une utilisation abusive ou défectueuse du *Produit*, de toute opération de modification des *Produits*, postérieure à la vente et non réalisée par le *Vendeur*, lorsque cette modification est l’origine du défaut allégué.
14.3.2. Est en plus exclu de la garantie légale de conformité, tout défaut que l’*Acheteur* connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ou dans des modification qu’il a opéré ou fait opéré sur le *produit* par une autre personne que le *Vendeur* lorsque cette modification est l’origine du défaut allégué.
14.3.3. Est en plus exclu de la garantie légale des vices cachés, tout défaut apparent au moment de la vente.
15. La garantie commerciale
15.1. Sauf stipulation écrite contraire dans les *CGV*, la commande ou les documents de présentation des *Produits* de sa fabrication, le *Vendeur* n’accorde pas de garantie contractuelle sur les *Produits* qu’il vend.
Pour les *Produits* que le *Vendeur* ne fabrique pas, si une garantie contractuelle est accordée par le fabricant, le *Vendeur* s’engage, concernant cette garantie, seulement à répercuter au fabricant les éventuelles demandes de l’*Acheteur* de mise en jeu de la garantie.
La garantie contractuelle du fabricant peut être conditionnée par celui-ci à la production par l’*Acheteur* de photographies du *Produit*, de son emballage, de son étiquetage.
Le *Vendeur* conseille donc à l’*Acheteur* :
• de conserver intacts les *Produits*, emballages et étiquetage en bon état ;
• d’être en mesure de transmettre sur demande du fabricant des photographies du *Produit*, de son emballage et de son étiquetage.
15.2. En sus des garanties légales (article 14 ci-dessus), l’*Acheteur* bénéficie de la garantie commerciale suivante :
15.2.1. Pour les boules de pétanque de compétition : garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le *Produit* pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date d’achat (date de la commande).
15.2.2. Pour les boules de pétanque Loisir : garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le *Produit* pendant une durée d’un (1) an à compter de la date d’achat (date de la commande).
Il est précisé que cette garantie ne s’applique pas aux boules en bois de la gamme « Ma Boule ».
15.2.3. Pour les accessoires/vêtements : garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le *Produit* pendant une durée de sept (7) jours calendaires à compter de la réception du *Produit*.
En outre, pour les vêtements, la garantie contractuelle ne pourra jouer que si les conditions suivantes sont remplies :
- le *Produit* n’a pas été porté (simplement essayé) ;
- toutes les étiquettes et films de protection sont présents sur le *Produit* ;
- le *Produit* doit être en parfait état;
- l’emballage plastique doit entourer le *Produit*.
15.3. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie commerciale, l’*Acheteur* doit impérativement se conformer aux dispositions de l’article 16.
15.4. Sauf stipulation écrite contraire dans la commande ou les documents de présentation des *Produits* de la fabrication du *Vendeur*, l’*Acheteur* aura droit au titre de la garantie commerciale, au choix du *Vendeur*, soit au remboursement du prix d'achat, soit au remplacement, soit à la réparation du *Produit*.
Il est précisé que les frais de retour du *Produit* défectueux sont à la charge de l’*Acheteur*.
15.5. La garantie commerciale du *Vendeur* est exclue :
15.5.1. dans les cas mentionnés à l’article 14.3 ci-dessus,
15.5.2. si l’*Acheteur* n’adresse pas une réclamation conforme à l’article 16.1 ci-dessous,
15.5.3. si l’*Acheteur* ne retourne pas le *Produit* complet à la demande du *Vendeur* conformément à l’article 16.4 ci-dessous,
15.5.4. si le *Produit* a été détérioré ou perdu à cause ou lors du transport retour de l’*Acheteur* vers le *Vendeur*,
15.5.5. si l’*Acheteur* a fait procéder à une modification du *produit* par une autre personne que le *Vendeur*.
16. Mise en œuvre des garanties légales et commerciales :
16.1. Toute réclamation auprès du *Vendeur*, que ce soit pour des *Produits* sous garantie légale ou commerciale, doit obligatoirement être formulée par écrit à l’adresse à l’adresse relationclients@labouleobut.com et être obligatoirement accompagnée des éléments suivants :
• copie de la facture d’achat du *Produit* jugé défectueux
• description de la défectuosité.
• photographie de la défectuosité
• justificatif de la garantie commerciale (ex carte de garantie OBUT).
A défaut cette réclamation ne pourra pas être prise en compte.
Pour tout renseignement concernant une réclamation l’*Acheteur* peut s’adresser au Service relation clients joignable par téléphone au + 33 4 77 45 57 00 (numéro non surtaxé) du lundi au jeudi de 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 17H30 et le vendredi de 8H30 à 12H30 et 13H30 à 16H30.
16.2. Cette réclamation doit être formulée dès l’apparition du dysfonctionnement, de la défectuosité ou de la non-conformité alléguée. Toute utilisation du *Produit* malgré l’existence d’un dysfonctionnement, d’une défectuosité ou d’une non-conformité alléguée, et donc tout dommage causé, à et/ou par, le *Produit* du fait de la persistance de cette utilisation, relèvera de la seule responsabilité de l’*Acheteur*.
16.3. Sauf accord préalable écrit du Service Relation Clients du *Vendeur*, l’*Acheteur* ne doit pas retourner au *Vendeur* le *Produit* ou la pièce de celui-ci objet de sa réclamation. Il doit par contre conserver dans les meilleures conditions ce *Produit* ou cette pièce avec son emballage, et laisser au *Vendeur* toute facilité pour venir constater à sa résidence le problème à l’origine de sa réclamation et le récupérer s’il y a lieu.
16.4. Si le *Vendeur* en formule la demande par écrit, l’*Acheteur* doit, sous un délai de quinze (15) jours, retourner le *Produit* ou la pièce objet de sa réclamation à l’adresse suivante :
La Boule Obut – SAV
5 Route du Cros
42 380 St-Bonnet –le-Château
Le *Produit* susceptible d’être défectueux devra être retourné par l’*Acheteur* dans un carton similaire à son carton d’origine et prévu pour le transport, de préférence en colissimo suivi avec remise contre signature à l’adresse visée ci-dessus. L’*Acheteur* devra conserver le récépissé de l’envoi avec le numéro de colis en cas de perte ou de vol.
Le *Vendeur* ne saurait être tenu responsable des dommages éventuellement occasionnés au *Produit* lors du transport en vue de son retour.
16.5. A réception de la réclamation de l’*Acheteur* et de l’éventuel retour du *Produit*, Le *Vendeur* vérifiera que cette réclamation est bien fondée, est intervenue pendant la période de garantie, et n’est pas concernée par l’un des cas d’exclusion visés à l’article 15.5.
16.6. Si le *Vendeur* constate que les conditions de mise en jeu de sa garantie ne sont pas remplies (*Produit* sans garantie, délai expiré, problème entrant dans l’un des cas d’exclusion), il en informera l’*Acheteur* par écrit.
16.7. Si inversement le *Vendeur* constate que les conditions de mise en jeu de sa garantie sont remplies :
• il informera l’*Acheteur* de sa décision quant à la nature de l’intervention qu’il accepte de réaliser (réparation, remplacement, remboursement) en matière de garantie commerciale,
• il interrogera l’*Acheteur* quant à la nature de l’intervention souhaitée (réparation ou remplacement sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation, et sauf les cas où le défaut est d’importance mineure) en matière de garantie de conformité.
16.8. Le *Vendeur* s’engage à réparer ou à échanger tout *Produit* reconnu défectueux dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réclamation.
17. Responsabilité
17.1. Seules les informations contenues dans les confirmations de commande, et les fiches *Produit* consultables sur le *Site* et les *Applications*, déterminent le contenu et les limites de l’ engagement du *Vendeur*.
17.2. En cas d’une différence entre ces informations contractuelles et le *Produit* livré, l’*Acheteur* ne pourra s’en plaindre que si cela constitue une non-conformité au sens des articles L 217-4 et L 217-5 du Code de la consommation ou un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil (article 14 ci-dessus).
17.3. La responsabilité du *Vendeur* est exclue dans les cas visés à l’article 14.3.
17.4. La vente conclue avec l’*Acheteur* ne prive le *Vendeur* de son droit à agir en responsabilité contre son propre fournisseur.
17.5. En cas de mise en jeu de la responsabilité du *Vendeur* par l’*Acheteur*, l’*Acheteur* s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour remédier aux défectuosités sans autorisation du *Vendeur*.
17.6. Les *Parties* ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou de la jurisprudence.
18. Propriété intellectuelle
18.1. Tout le contenu (notamment textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images) du *Site* est la propriété du *Vendeur* et demeure protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé par l’*Acheteur*, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.
18.2. Toute autre utilisation est susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionné au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation expresse, écrite et préalable d’une personne dûment habilitée par le *Vendeur*.
18.3. Toute reproduction totale ou partielle d’éléments du *Site* ou du catalogue du *Vendeur* est strictement interdite.
18.4. Le prix de cession payé par l’*Acheteur* n’emportant aucunement cession des droits de propriété intellectuelle et industrielle ou des savoirs faire du *Vendeur* , l’*Acheteur* ne dispose que du droit d’utiliser ou de revendre les *Produits* livrés dans le cadre d’un usage privé, mais pas de les reproduire.
19. Données personnelles des *Acheteurs*
19.1. Le *Vendeur* traite des données à caractère personnel que lui communique l’*Acheteur* ou qu’il collecte à l’occasion de ses relations avec l’*Acheteur*.
La nature de ces données, les traitements opérés, leur base juridique, les finalités poursuivies, les durées de conservation, les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données, sont détaillés dans la politique de confidentialité du *Vendeur* accessible sur son *Site* et ses *Applications* mais aussi en cliquant sur le lien suivant : politique de confidentialité.
19.2. En résumé :
19.2.1. le *Vendeur* traite principalement les données personnelles suivantes de l’*Acheteur* : nom, prénom, adresse, email, n° de téléphone, IP de connexion.
19.2.2. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
• l’intérêt légitime du *Vendeur* ;
• l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat
• le respect d’obligations légales et réglementaires
19.2.3. le *Vendeur* ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles lui ont été fournies ou ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
19.2.4. Les données traitées sont destinées aux personnels habilités par le *Vendeur*, ainsi qu’à ses prestataires (ex : comptable, transporteur, transitaire, informaticien prestataire de paiement). Dans ce cas, notre Société vérifie auprès de ses prestataires qu’ils assurent une protection, une confidentialité et une sécurité aux données à caractère personnel conformément à la réglementation en vigueur.
19.2.5. le *Vendeur* est par ailleurs tenu de transmettre certaines des données personnelles traitées à des organismes tiers (service des impôts, douane) afin de satisfaire à ses obligations légales, lesquels organismes sont obligés par la réglementation en vigueur, d’assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de ces données.
19.2.6. Les *Acheteurs* personnes physiques concernés par nos traitements disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, et de portabilité aux données personnelles les concernant, dont les conditions sont déterminées par la réglementation.
19.2.7. Les *Acheteurs *personnes physiques concernées disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement de leurs données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du *Vendeur*, ainsi que d’un droit d’opposition inconditionnel à la prospection commerciale.
19.2.8. Les *Acheteurs* disposent également du droit de définir des directives précisant la manière dont ils entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.
19.2.9. Afin d’exercer leur droits, les *Acheteurs* concernés doivent s’adresser au Responsable de traitement, la société LA BOULE OBUT, par courrier électronique à l’adresse suivante à relationclients@labouleobut.com, ou en utilisant le formulaire de contact présent sur le site www.labouleobut.com. Toute demande doit être accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité.
19.2.10. Pour l’exercice du droit d’opposition à la prospection commerciale les personnes concernées peuvent aussi cliquer sur le lien URL de désinscription inclus dans tout courriel reçu du *Vendeur*.
19.2.11. Pour ce qui concerne les tiers auxquels le *Vendeur* est tenu de transmettre des données personnelles pour satisfaire à des obligations légales, les droits des personnes physiques concernées doivent être exercés directement auprès de ceux-ci.
19.2.12. Sans préjudice de tout recours juridictionnel, les personnes physiques concernées par les traitements du *Vendeur* disposent d’un droit de réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
20. Droit applicable – tribunal compètent
20.1. Tous les litiges entre le *Vendeur* et l’*Acheteur* seront soumis à la Loi Française, sauf si les dispositions d’une réglementation impérative conduisent à l’application d’une autre loi.
20.2. La langue des *CGV* est la langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige.
20.3. L’*Acheteur* est informé qu’il peut effectuer ses réclamations afin de rechercher une solution amiable auprès du Service Relation Client du *Vendeur* au +33 4 77 45 57 00 (numéro non surtaxé) ou par courrier électronique via les formulaires de contact sur le *Site* ou les *Applications*, ou par courrier postal à l’adresse suivante : LA BOULE OBUT – Service Relation Client– 5 route du Cros – 42380 Saint-Bonnet-le-Château- France.
20.4. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de ce service ou en l’absence de réponse de ce celui-ci dans le délai de deux (2) mois, l’*Acheteur* peut soumettre le différend relatif à un achat l’opposant au *Vendeur* à une médiation conventionnelle auprès du médiateur suivant : la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) 60 rue de la Boétie 75008 PARIS téléphone : 01 42 56 38 86, mediateurduecommerce@fevad.com, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
20.5. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des *CGV* pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le *Vendeur* et l’*Acheteur*, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le *Vendeur* élit domicile 5 route du Cros – 42380 Saint-Bonnet-le-Château- France.
Dernière mise à jour : 31 mars 2019 (date de publication)
