CGV

Mise à jour du 08 mars 2024 - Télécharger nos conditions générales de vente

1. Définitions

Selon les présentes conditions générales de vente, le terme entre ** :

i.             CGV désigne les conditions générales de vente du Vendeur;

ii.            Vendeur désigne la société LA BOULE OBUT;

iii.           Acheteur désigne le consommateur ou le non professionnel qui passe commande au Vendeur via son Site ou ses Applications, et avec qui il conclut éventuellement le Contrat ;

iv.           Site désigne la boutique en ligne du Vendeur accessible par internet à l’adresse : https://www.obut.com,

v.            Applications désigne la boutique en ligne du Vendeur accessible par les applications mobiles téléchargeables sur terminaux mobiles iOS et Android.

vi.           Partie(s) désigne le Vendeur et/ou l’*Acheteur* ;

vii.          Contrat désigne les documents contractuels énumérés à l’article 3 ;

viii.         Produits(s) signifie le(s) bien (s) et/ou le(s) prestation(s) proposés par le Vendeur sur son Site ou sur ses Applications ;

ix.           LRAR signifie lettre recommandée avec accusé de réception.

2. Mentions légales

La société responsable de l’offre est :

LA BOULE OBUT, société par actions simplifiées au capital de 6 735 925 € enregistrée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le n° 415 203 355

SIRET 415 203 355 00011 - Code APE 3230 Z - TVA FR 00 415 203 355

5 route du Cros – 42380 Saint-Bonnet-le-Château – France

Tél. : +33 4 77 45 57 00

Email : relationclients@labouleobut.com ou formulaire de contact à disposition sur le Site https://www.obut.com

Directeur de la publication : Romain Souvignet, Président

Conception, design et développement : Antadis

1 Rue de Clairefontaine 78120 Rambouillet, France 

Numéro de SIREN : 443 924 527

Tél.: +33 (0)1 30 41 18 18

https://www.antadis.com/

Hébergement internet : Synopsis

262 Rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris, France

Numéro de SIREN : 910 299 858

Tél. :+33 (0)1 83 64 10 27 

https://www.synopsis.fr/

3. Application et opposabilité des CGV

Les présentes dispositions constituent les conditions générales de vente des Produits proposées par le Vendeur via son Site ou ses Applications.

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Contrats conclus en ligne par le Vendeur avec les Acheteurs via son Site ou ses Applications.

Les CGV s’appliquent donc, à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou lors de manifestations sportives.

Le fait pour l’*Acheteur* avant de cliquer sur le bouton « Je procède au paiement»,  de cocher la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente » signifie que l’*Acheteur* reconnaît que ces CGV constituent avec la commande l’intégralité des documents contractuels régissant les droits et obligations des parties.

Le Vendeur invite donc les Acheteurs à lire attentivement les clauses des CGV.

4. Informations pré contractuelles

4.1. Conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, l’*Acheteur* reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d’une manière claire et compréhensible, des CGV et de tous les informations et renseignements visés à l’article L.221-5 du Code de la consommation, en particulier :

• les caractéristiques essentielles du Produit ;

• le prix du Produit ou son mode de calcul ;

• la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à expédier le Produit ;

• les informations relatives à l’identité, aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du Vendeur ;

• les modalités d’exercice des garanties légales et le cas échéant de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L.217-4 à L.217-17 du Code de la consommation et 1641 à 1648 du Code civil ;

• l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation.

4.2. Le Vendeur  fait connaître à l’Acheteur* l’ensemble de ces informations via son Site ou ses Applications mais aussi via les CGV lesquelles sont consultables et imprimables à partir de chacune des pages du Site et sur les Applications.

Le Vendeur invite l’*Acheteur* à lire attentivement les caractéristiques essentielles des produits.

De façon générale, ces caractéristiques essentielles concernent :

• L’homologation compétition                
• La qualité d’acier
• La dureté
• La finition
• Les tailles
• Les couleurs     
• Le diamètre
• Le poids
• La strie
• Les possibilités de marquage
• L’entretien
• Les matières
• L'équilibrage

4.3. Plusieurs photographies illustrent le Produit sur le Site et sur les Applications. L’*Acheteur* reconnaît que les photographies et graphismes, représentant le Produit, qui sont présentés en ligne, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de variations minimes dans la représentation desdits Produits. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement des photographies.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu’un Produit est indisponible, cette indisponibilité momentanée est signalée sur le Site ou les Applications par la mention suivante : « Rupture de stock momentanée».

5. Les prix

5.1. Les prix des Produits sont ceux mentionnés sur le Site et les Applications. 
Ils sont indiqués en Euros, et s’entendent hors frais d’expédition et de livraison lesquels sont facturés en supplément du prix des Produits.

5.2. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables exclusivement en Euros (€).

5.3. Pour la France métropolitaine et tous les pays membres de l’Union Européenne, les prix s’entendent toutes taxes comprises, en fonction du taux de TVA du pays de livraison.

5.4. Pour une commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine et les pays membres de l’Union Européenne, l’*Acheteur* est informé qu’il est considéré comme l’importateur du ou des Produits concernés. 
Pour tous les Produits expédiés hors de la France métropolitaine et des pays membres de l’Union Européenne, le prix est calculé hors taxes automatiquement, dès la commande, lorsque l’*Acheteur* est connecté à son compte client.

En plus du prix, des droits de douane ou autres taxes locales, ou des droits ou taxes d’importation sont susceptibles d’être exigés auprès de l’*Acheteur* par les autorités et/ou organismes de son Etat. 
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils sont à la charge exclusive et définitive de l’*Acheteur*, et relèvent de l’entière responsabilité de ce dernier tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents dans ce pays. Le Vendeur conseille à l’*Acheteur * de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

5.5. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

6. Passation de la commande

6.1. Lors de sa navigation sur le Site ou nos Applications, l’*Acheteur* a la possibilité de consulter les caractéristiques des Produits, leur disponibilité et leur prix. 
Pour de très nombreux Produits, il peut à l’occasion de cette consultation sélectionner leurs caractéristiques (notamment de poids et de diamètre). Il peut aussi les personnaliser en choisissant notamment un gravage, un marquage.

6.2. L’*Acheteur* peut sélectionner les Produits qu’il a choisis, dans les quantités et les personnalisations qu’il a choisies, en les ajoutant au panier au fur et à mesure de sa navigation en cliquant pour cela sur le bouton « ajouter au panier ».

L’*Acheteur* peut à tout moment, annuler ou modifier le panier, en visualiser précisément le détail, les caractéristiques, la disponibilité, et le total toutes taxes comprises à payer hors frais de livraison, en cliquant sur le bouton « voir le panier » ou sur l’icône symbolisant un panier.

6.3. En plus de pouvoir vérifier le détail de son panier, de pouvoir le modifier, et d’être informé des moyens de paiement acceptés par le Vendeur, l’*Acheteur*, avant de passer commande, renseigne son adresse de livraison, ainsi que le mode de livraison qu’il souhaite, dont le coût apparaitra distinctement dans le panier et sera ajouté au montant total à régler.

6.4. Avant de passer commande en cliquant sur le bouton « Je procède au paiement» l’*Acheteur* lit et accepte les CGV, acceptation qui est matérialisée par le fait pour l’*Acheteur* de cocher la case « je déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente ».

Si l’*Acheteur* n’accepte pas les CGV il ne pourra pas commander.

6.5. Pour commander :

• l’*Acheteur* doit cliquer sur le bouton «Je commande »,

• l’*Acheteur* doit remplir les informations nécessaires à la livraison, sauf s’il a créé un compte, car dans ce cas, les informations de livraison sont préremplies, avec faculté néanmoins de modification par l’*Acheteur*,

• l’*Acheteur* doit après avoir vérifié ses informations de livraison, et le détail de son panier déjà validé, cliquer sur le bouton « je commande je paye ».

6.6. A ce stade le contrat entre les Parties est formé sous la condition suspensive de la réception du paiement de l’*Acheteur* par le Vendeur. 
En cas de défaillance de la condition, c’est-à-dire si le Vendeur ne reçoit pas le paiement du prix de la commande, la commande deviendra, de plein droit, caduque et sera censée n’avoir jamais existée,  chaque Partie se trouvant libérée de ses obligations envers l’autre.

7. Paiement du prix de la commande

7.1. Le prix de la commande est payable comptant, en totalité dès la commande.

7.2. Dès que  l’*Acheteur*  clique sur le bouton « je commande je paye » celui-ci doit choisir parmi l’un des moyens de paiement suivants :

• les cartes bancaires suivantes : Carte bleue, Carte Visa, et la carte Master Card, 
• le paiement via la plateforme PayPal, 
• un chèque cadeau en cours de validité vendue précédemment par le Vendeur.

7.3 En fonction du mode de paiement choisi, l’*Acheteur* est amené à compléter certaines informations avant de pouvoir valider son paiement.

7.4 Lorsque l’*Acheteur* choisit un paiement par carte bancaire ou le dispositif PayPal, il est informé que nous le mettons en connexion directe avec notre prestataire spécialisé dans les paiements en ligne, lequel est à ce jour la société WORLDLINE, 28/32 Boulevard de Grenelle, 75015 Paris - France. 
Les informations de paiement fournies par l’*Acheteur* (par exemple le numéro de carte bancaire) sont transmises directement auprès de notre prestataire de paiement. 
Ce prestataire de paiement a été choisi par le Vendeur en raison de son très haut niveau de sécurité dans la protection des moyens de paiement puisque la société susmentionnée est certifiée conforme à la directive DSP2 depuis le 29 mai 2018.

C’est ainsi que les connexions avec ce prestataire paiement sont sécurisées par un dispositif HTTPS mentionné dans la barre de recherche de votre navigateur à côté d’un cadenas.

Ce dispositif HTTPS repose sur un cryptage des informations pendant la connexion de l’*Acheteur*.

Comme autre mesure de sécurité appliquée par ce prestataire, la validation du paiement en ligne par carte bancaire est réalisée par la saisie d’un code de sécurité à usage unique (3D SECURE), lequel est envoyé à l’*Acheteur* sur son téléphone portable (dans le cas où cette option est validée par sa banque).

7.5 Le Vendeur ne dispose pas de vos informations de paiement par carte bancaire ou par le dispositif PayPal. 
Le Vendeur est seulement informé par son prestataire de paiement si le paiement a été validé par l’*Acheteur* et a été accepté par la banque de ce dernier.

7.6 Après avoir choisi son mode de paiement, rempli les informations nécessaires à celui-ci, l’*Acheteur* doit valider son paiement en cliquant sur le bouton « je paye »

Si l’*Acheteur* ne valide pas son paiement, de telle sorte que le Vendeur ne reçoit pas le paiement de la commande, celle-ci deviendra, de plein droit, caduque et sera censée n’avoir jamais existée, chaque Partie se trouvant libérée de ses obligations envers l’autre.

7.7 La facture, correspondant à la commande passée par l’*Acheteur*, est disponible sur le compte client OBUT de l’*Acheteur*.

8. Confirmation de commande

Dès réception du paiement par le Vendeur, au plus tard sous un délai de 72 heures à compter de la commande, le Vendeur adressera à l’*Acheteur* un e-mail de confirmation de sa commande. 
Cet e-mail, sera accompagné en pièces jointes des CGV lesquelles comprennent en annexe le formulaire type de rétractation, il contiendra les informations prescrites à l’article L.221-13 du Code de la consommation, notamment :

• les caractéristiques essentielles des Produits,

• le prix des Produits,

• la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à expédier les Produits,

• les informations relatives à l’identité, les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du Vendeur,

• les informations relatives aux garanties légales et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles,

• lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit,

• le fait que l’*Acheteur* supporte les frais de renvoi des Produits en cas de rétractation, étant précisé que ce coût variera en fonction du poids des Produits et de l’adresse d’expédition desdits Produits,

• les informations relatives aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, aux garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles.

9. Annulation de commande avec personnalisation par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande avec personnalisation de l’*Acheteur*, si la personnalisation créée par ce dernier contient des termes proscrits par la réglementation, notamment en raison de leur caractère injurieux, calomnieux, diffamatoire, discriminatoire, sexiste, raciste, antisémite, haineux, violents.

En cas d'annulation, l'*Acheteur* sera informé par le Vendeur par courriel, ce dernier procédera alors au remboursement de la commande annulée.

10. Moyens de communication et preuve

10.1. L’*Acheteur* accepte que les échanges d’informations entre les Parties à quelque stade que ce soit, y compris précontractuel, puissent avoir lieu de manière électronique et entre autres par courriels.

10.2. L’ Acheteur est informé que s’il a remis son numéro de téléphone au Vendeur, il dispose d’un droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse www.bloctel.gouv.fr.

10.3. L’*Acheteur* accepte que les enregistrements informatiques du Vendeur ou des prestataires informatiques de ce dernier fassent preuve littérale entre les Parties notamment de leurs communications, leurs commandes, leurs engagements, leurs paiements.

10.4. La commande et la facture de l’Acheteur* sont archivées par le Vendeur pendant un délai de 10 ans à compter de la livraison des Produits, il est considéré comme une preuve du contrat conclu entre les Parties ainsi que de la date à laquelle la commande a été passée.

11. Conditions et délais de livraison

11.1. Lors de la passation de commande, il est proposé à l’*Acheteur* un ou plusieurs types de livraisons selon le pays choisi et les Produits* commandés :

• les livraisons sous un délai normal assurées par la Poste selon deux modalités :

- à domicile contre signature « Service Colissimo Domicile avec signature »,

- en point relais contre signature « Service Colissimo Point retrait »,

• Les livraisons de Produits volumineux (plus d’un mètre) et/ou lourd (plus de 30kg) en France assurées par un transporteur désigné sur notre Site ;
• Les livraisons de Produits volumineux (plus d’un mètre) et/ou lourd (plus de 30kg) hors de France nécessitent l’établissement d’un devis par le Vendeur.

11.2. Le coût de ces différents modes de livraison, qui s’ajoute au prix des Produits, est mentionné sur le Site et les Applications avant la commande, lorsque l’*Acheteur* est connecté.

11.3. Les Produits présentés à la vente ne sont pas livrables en Russie et en Ukraine.

11.4. L’*Acheteur* est informé par un e-mail de l’expédition de sa commande, dès son chargement dans le camion du transporteur. Dans cet e-mail figure le numéro du colis chez le transporteur avec un lien vers le Site Internet du transporteur. A tout moment, l’*Acheteur* peut suivre l'évolution de la livraison de sa commande grâce à ce lien, sauf pour les livraisons de Produits volumineux (plus d’un mètre) et/ou lourd (plus de 30kg).

11.5. Si l’*Acheteur* est absent le jour de la livraison à domicile, un avis de mise en instance est déposé dans sa boite aux lettres par le transporteur.

En cas de livraison en point relais, l’*Acheteur* est informé de l’arrivée des Produits par un e-mail ou un SMS que lui adresse le transporteur.

Pour les livraisons de Produits volumineux (plus d’un mètre) et/ou lourd (plus de 30kg) une prise de rendez-vous sera effectuée par le transporteur désigné sur le Site. 

11.6. En fonction du nombre de Produits commandés, la commande peut être conditionnée en un ou plusieurs colis. L’*Acheteur* est informé qu’en cas de pluralité de colis, même si ceux-ci sont expédiés ensemble le même jour, ceux-ci peuvent ne pas être livrés le même jour en fonction des aléas du transport.

11.7. Si l’*Acheteur* n’a pas reçu l’intégralité de sa commande dans les quinze (15) jours calendaires suivant la date d’expédition, celui-ci est invité à en informer le Vendeur.

11.8. En cas de perte ou de vol pendant le transport, la commande sera remplacée gratuitement par le Vendeur.

 11.9. Conformément aux articles L.216-2 à L.216-4 du Code de la Consommation, en cas de non-respect par le Vendeur du délai de livraison, et sauf cas de force majeure, l’*Acheteur* aura le choix :

 11.9.1. Soit, si le délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat pour lui, d’immédiatement résoudre le contrat en notifiant sa décision au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse de l’*Acheteur* avant la conclusion du contrat.

11.9.2. Soit de mettre en demeure le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non-livraison à l’issue de ce délai supplémentaire ou de refus de livraison, l’*Acheteur* pourra alors résoudre le contrat selon les mêmes modalités. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

 11.10. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions susmentionnées, le Vendeur rembourse l’*Acheteur* de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 11.11. Lorsque le défaut de livraison est dû à un cas de force majeure touchant le Vendeur les délais de livraison sont suspendus (Cf. article 19.6).

12. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve l’entière propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix, en principal, frais et accessoire. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, les risques afférents aux Produits vendus sont transférés à la charge de l’*Acheteur* au moment de leur livraison.

13. Transfert des risques, risques du transport

13.1. Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

13.2. A compter de la livraison, c’est-à-dire de la prise de possession par l’*Acheteur* ou le tiers qu’il a désigné, les risques de perte ou de dommage aux Produits lui sont transférés.

13.3. L’*Acheteur*, en cas de retard, d’avarie ou de perte pendant le transport est tenu de faire toutes les réserves auprès du transporteur au moment du déchargement à domicile, et de les lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire dans les trois (3) jours maximum, non compris les jours fériés, tout en adressant une copie par lettre recommandée au Vendeur.

Ce délai est porté de 3 à 10 jours, jours fériés non compris, dans le cas où l’*Acheteur* a pris personnellement livraison des Produits transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état.

14. Conditions et délai de rétractation

14.1. POSSIBILITÉ DE RÉTRACTATION

L'*Acheteur* peut rétracter sa commande, c'est-à-dire l'annuler dans les conditions visées à l’article 13.3, seulement pour les Produits standards.

Est un Produit standard le Produit pour lequel l'*Acheteur* n'a pas demandé de personnalisation (y compris gravage et/ou marquage).

En cas de commande portant d’une part sur des Produits standards et d’autre part sur des Produits personnalisés, la rétractation ne s'applique qu'aux Produits standards.

14.2. IMPOSSIBILITÉ DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, l'*Acheteur* ne peut pas rétracter sa commande, c'est-à-dire l'annuler dans les conditions visées à l’article 14.3, pour les Produits personnalisés, l’*Acheteur* est donc définitivement lié par les conditions fixées dans sa commande.

 Est un Produit personnalisé, le Produit pour lequel l'*Acheteur* a demandé sur le Site ou les Applications une personnalisation (gravure, marquage, etc..) après avoir cliqué sur le bouton « je personnalise ».

 En cas de commande portant d’une part sur des Produits personnalisés et d’autre part sur des Produits standards, la rétractation ne s'applique qu'aux Produits standards.

14.3. CONDITIONS DE LA RÉTRACTATION LORSQU’ELLE EST POSSIBLE (*PRODUITS* STANDARDS ARTICLE 14.1)

14.3.1. Conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-29 du Code de la consommation, l’*Acheteur* dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception par lui ou par le tiers qu’il a désigné du Produit commandé, pour pouvoir exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs.

Pour les stages de pétanque le délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation court à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire la commande de l’acheteur. 

Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du Produit commandé n'est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit, lot ou de la dernière pièce.

14.3.2. Le droit de rétractation pourra être exercé à l’aide du formulaire de rétractation joint en Annexe 1, également disponible sur notre Site internet https://www.obut.com et également joint dans l’e-mail  de confirmation de la commande adressé par le Vendeur (article 8), ou par toute autre déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant la volonté de l’*Acheteur* de se rétracter.

14.3.3. En cas de rétractation, l’*Acheteur* a le choix entre un échange et un remboursement du Produit. Toutefois, un échange ne sera possible qu’en cas de disponibilité dans les stocks du Vendeur du Produit de remplacement.

14.3.4. L’*Acheteur* dispose d’un délai de quatorze (14) jours, suivant la communication de sa décision de se rétracter, pour restituer le(s) Produit(s) au Vendeur. Passé ce délai, le Vendeur ne sera plus tenu de faire droit à la demande de rétractation de l’*Acheteur*.

14.3.5. Seuls les Produits qui sont retournés complets (accessoires y compris), en parfait état esthétique, de propreté et de fonctionnement, dans leur emballage, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat pourront faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange.

14.3.6. Sauf accord contraire entre les parties, les frais de retour du Produit seront à la charge de l’*Acheteur*, quel que soit le moyen de transport choisi pour effectuer ce renvoi.

Le retour sera effectué aux risques de l’*Acheteur*, lequel supportera toutes les conséquences d’une perte, détérioration ou avarie due au transport, sans possibilité pour lui de se retourner contre le Vendeur à ce sujet. Le Vendeur conseille donc à l’*Acheteur* de souscrire une assurance de transport spécifique et adaptée.

14.3.7. A compter de la réception par le Vendeur de la décision de l’*Acheteur* de se rétracter, et sous réserve que les conditions des articles ci-dessus soient remplies, le Vendeur s’engage :

• à rembourser l’*Acheteur* du prix de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours, lorsque ce dernier a choisi le remboursement. Il est précisé que le Vendeur ne remboursera pas les frais supplémentaires, si l’*Acheteur* a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
• ou à expédier le Produit de remplacement souhaité par l’*Acheteur* dans ce même délai lorsque ce dernier a choisi l’échange.

Il est aussi précisé que ce remboursement ou cet échange sera différé jusqu’à la réception du Produit par le Vendeur ou jusqu'à ce que l’*Acheteur* ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

15. Produits stage pétanque

En cas d’impossibilité pour le Vendeur d’assurer le stage pétanque, quelle qu'en soit la cause, celui se réserve le droit d’annuler le stage moyennant information préalable de l’*Acheteur* et moyennant, au choix de l’*Acheteur*, remise d’un avoir valable pour un durée d’un an, remboursement intégral.

16. Garanties légales

16.1. Rappel des textes

• Article L 217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

• Article L 217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

• Article L217-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

• Article L217-8 du Code de la consommation :

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

• Article L217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

• Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

• Article 1642 du code civil :

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

• Article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

16.2. Nature des garanties légales

16.2.1. Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du code de la Consommation, l'*Acheteur* bénéficie de la garantie légale de conformité de la part du Vendeur. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :

-  l'*Acheteur* bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-  l'*Acheteur* peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation, et sauf les cas où le défaut est d’importance mineure. Il est précisé qu’en cas d’arrêt de production ou de commercialisation du Produit seule la réparation, ou si celle-ci est impossible, la restitution du prix du Produit, pourront être demandées.

-  l'*Acheteur* est dispensé de rapporter la preuve de l'existence au moment de la vente du défaut de conformité du Produit, mais ce uniquement durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit, ou durant les 6 mois suivant cette délivrance pour les Produits d’occasion.

16.2.2. Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, l’*Acheteur* bénéficie aussi d’une garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, l’*Acheteur* peut, dans un délai maximum de deux ans à compter de la découverte du vice, choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code Civil.

16.2.3. Les garanties légales prévues aux articles 14.2.1 et 14.2.2 ci-dessus s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuelle du Vendeur prévue à l’article 17 ci-dessous

16.3. Exclusion de garantie

16.3.1. Est exclu des garanties légales  du Vendeur tout défaut ou endommagement du Produit provenant d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, d’une mauvaise installation, de l’usure normale, d’une détérioration volontaire ou accidentelle, d’une négligence, d’un défaut, de surveillance, d’entretien ou de stockage, d’une utilisation abusive ou défectueuse du Produit, de toute opération de modification des Produits, postérieure à la vente et non réalisée par le Vendeur, lorsque cette modification est l’origine du défaut allégué.

16.3.2. Est en plus exclu de la garantie légale de conformité, tout défaut que l’*Acheteur* connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ou dans des modifications qu’il a opéré ou fait opéré sur le produit par une autre personne que le Vendeur lorsque cette modification est l’origine du défaut allégué.

16.3.3. Est en plus exclu de la garantie légale des vices cachés, tout défaut apparent au moment de la vente.

17. La garantie commerciale

17.1. Sauf stipulation écrite contraire dans les CGV, la commande ou les documents de présentation des Produits de sa fabrication, le Vendeur n’accorde pas de garantie contractuelle sur les Produits qu’il vend.

Pour les Produits que le Vendeur ne fabrique pas, si une garantie contractuelle est accordée par le fabricant, le Vendeur s’engage, concernant cette garantie, seulement à répercuter au fabricant les éventuelles demandes de l’*Acheteur* de mise en jeu de la garantie.

La garantie contractuelle du fabricant peut être conditionnée par celui-ci à la production par l’*Acheteur* de photographies du  Produit, de son emballage, de son étiquetage.

Le Vendeur conseille donc à l’*Acheteur* :

• de conserver intacts les Produits, emballages et étiquetage en bon état ;
• d’être en mesure de transmettre sur demande du fabricant des photographies du  Produit, de son emballage et de son étiquetage.

17.2. En sus des garanties légales (article 16 ci-dessus), l’*Acheteur* bénéficie de la garantie commerciale suivante :

17.2.1. Pour les boules de pétanque de compétition : garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le  Produit pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date d’achat (date de la commande).

17.2.2. Pour les boules de pétanque Loisir : garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le  Produit pendant une durée d’un (1) an à compter de la date d’achat (date de la commande).

Il est précisé que cette garantie ne s’applique pas aux boules en bois de la gamme « Ma Boule », ni aux boules de pétanque PVC (Boules OBUT tout-terrains).

17.2.3. Pour les accessoires/vêtements : garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le Produit pendant une durée de sept (7) jours calendaires à compter de la réception du Produit.

En outre, pour les vêtements, la garantie contractuelle ne pourra jouer que si les conditions suivantes sont remplies :

- le Produit n’a pas été porté (simplement essayé) ;

- toutes les étiquettes et films de protection sont présents sur le Produit ;

- le Produit doit être en parfait état;

- l’emballage plastique doit entourer le Produit.

17.3. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie commerciale, l’*Acheteur* doit impérativement se conformer aux dispositions de l’article 18.

17.4. Sauf stipulation écrite contraire dans la commande ou les documents de présentation des Produits de la fabrication du Vendeur, l’*Acheteur* aura droit au titre de la garantie commerciale, au choix du Vendeur, soit au remboursement du prix d'achat, soit au remplacement, soit à la réparation du Produit.

Il est précisé que les frais de retour du Produit défectueux sont à la charge de l’*Acheteur*.

17.5. La garantie commerciale du Vendeur est exclue :

17.5.1. dans les cas mentionnés à l’article 16.3 ci-dessus,

17.5.2. si l’*Acheteur* n’adresse pas une réclamation conforme à l’article 18.1 ci-dessous,

17.5.3. si l’*Acheteur* ne retourne pas le Produit complet à la demande du Vendeur conformément à l’article 18.4 ci-dessous,

17.5.4. si le Produit a été détérioré ou perdu à cause ou lors du transport retour de l’*Acheteur* vers le Vendeur,

17.5.5. si l’*Acheteur* a fait procéder à une modification du produit par une autre personne que le Vendeur.

18. Mise en œuvre des garanties légales et commerciales :

18.1. Toute réclamation auprès du Vendeur, que ce soit pour des Produits sous garantie légale ou commerciale, doit obligatoirement être formulée par écrit à l’adresse à l’adresse relationclients@labouleobut.com et être obligatoirement accompagnée des éléments suivants :

• copie de la facture d’achat du Produit jugé défectueux
• description de la défectuosité.
• photographie de la défectuosité
• justificatif de la garantie commerciale (ex carte de garantie OBUT).

A défaut cette réclamation ne pourra pas être prise en compte.

Pour tout renseignement concernant une réclamation l’*Acheteur* peut s’adresser au Service relation clients joignable par téléphone au + 33 4 77 45 57 00 (numéro non surtaxé) du lundi au jeudi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00 et le vendredi de 9H00 à 12H00 et 14H00 à 16H00.

18.2. Cette réclamation doit être formulée dès l’apparition du dysfonctionnement, de la défectuosité ou de la non-conformité alléguée. Toute utilisation du Produit malgré l’existence d’un dysfonctionnement, d’une défectuosité ou d’une non-conformité alléguée, et donc tout dommage causé, à et/ou par, le Produit du fait de la persistance de cette utilisation, relèvera de la seule responsabilité de l’*Acheteur*.

18.3. Sauf accord préalable écrit du Service Relation Clients du Vendeur, l’*Acheteur* ne doit pas retourner au Vendeur le Produit ou la pièce de celui-ci objet de sa réclamation. Il doit par contre conserver dans les meilleures conditions ce Produit ou cette pièce avec son emballage, et laisser au Vendeur toute facilité pour venir constater à sa résidence le problème à l’origine de sa réclamation et le récupérer s’il y a lieu.

18.4. Si le Vendeur en formule la demande par écrit, l’*Acheteur* doit, sous un délai de quinze (15) jours, retourner le Produit ou la pièce objet de sa réclamation à l’adresse suivante :

La Boule Obut – SAV

5 Route du Cros

42 380 St-Bonnet –le-Château

Le Produit susceptible d’être défectueux devra être retourné par l’*Acheteur* dans un carton similaire à son carton d’origine et prévu pour le transport, de préférence en colissimo suivi avec remise contre signature à l’adresse visée ci-dessus. L’*Acheteur* devra conserver le récépissé de l’envoi avec le numéro de colis en cas de perte ou de vol.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages éventuellement occasionnés au Produit lors du transport en vue de son retour.

18.5. A réception de la réclamation de l’*Acheteur* et de l’éventuel retour du Produit, Le Vendeur vérifiera que cette réclamation est bien fondée, est intervenue pendant la période de garantie, et n’est pas concernée par l’un des cas d’exclusion visés à l’article 17.5.

18.6. Si le Vendeur constate que les conditions de mise en jeu de sa garantie ne sont pas remplies (*Produit* sans garantie, délai expiré, problème entrant dans l’un des cas d’exclusion), il en informera l’*Acheteur* par écrit.

18.7. Si inversement le Vendeur constate que les conditions de mise en jeu de sa garantie sont remplies :

• il informera l’*Acheteur* de sa décision quant à la nature de l’intervention qu’il accepte de réaliser (réparation, remplacement, remboursement) en matière de garantie commerciale,
• il interrogera l’*Acheteur* quant à la nature de l’intervention souhaitée (réparation ou remplacement sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation, et sauf les cas où le défaut est d’importance mineure) en matière de garantie de conformité.

 18.8. Le Vendeur s’engage à réparer ou à échanger tout Produit reconnu défectueux dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réclamation.

19. Responsabilité

19.1. Seules les informations contenues dans les confirmations de commande, et les fiches Produit consultables sur le Site et les Applications, déterminent le contenu et les limites de l’engagement du Vendeur.

 19.2. En cas d’une différence entre ces informations contractuelles et le Produit livré, l’*Acheteur* ne pourra s’en plaindre que si cela constitue une non-conformité au sens des articles L 217-4 et L 217-5 du Code de la consommation ou un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil (article 15 ci-dessus).

19.3. La responsabilité du Vendeur est exclue dans les cas visés à l’article 15.3.

 19.4. La vente conclue avec l’*Acheteur* ne prive le Vendeur de son droit à agir en responsabilité contre son propre fournisseur.

 19.5. En cas de mise en jeu de la responsabilité du Vendeur par l’*Acheteur*, l’*Acheteur* s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour remédier aux défectuosités sans autorisation du Vendeur.

 19.6. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou de la jurisprudence.

20. Propriété intellectuelle

 20.1. Tout le contenu (notamment textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images) du Site est la propriété du Vendeur et demeure protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé par l’*Acheteur*, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.

 20.2. Toute autre utilisation est susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionné au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation expresse, écrite et préalable d’une personne dûment habilitée par le Vendeur.

 20.3. Toute reproduction totale ou partielle d’éléments du Site ou du catalogue du Vendeur est strictement interdite.

 20.4. Le prix de cession payé par l’*Acheteur* n’emportant aucunement cession des droits de propriété intellectuelle et industrielle ou des savoirs faire du Vendeur, l’*Acheteur* ne dispose que du droit d’utiliser ou de revendre les Produits livrés dans le cadre d’un usage privé, mais pas de les reproduire. 

21. Données personnelles des Acheteurs

21.1. Le Vendeur traite des données à caractère personnel que lui communique l’*Acheteur* ou qu’il collecte à l’occasion de ses relations avec l’*Acheteur*.

 21.2 Les données personnelles de l’*Acheteur* sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de notre Société, disponible sur le Site.

22. Droit applicable – tribunal compètent

22.1. Tous les litiges entre le Vendeur et l’*Acheteur* seront soumis à la Loi Française, sauf si les dispositions d’une réglementation impérative conduisent à l’application d’une autre loi.

 22.2. La langue des CGV est la langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige.

 22.3. L’*Acheteur* est informé qu’il peut effectuer ses réclamations afin de rechercher une solution amiable auprès du Service Relation Client du Vendeur au +33 4 77 45 57 00 (numéro non surtaxé) ou par courrier électronique via les formulaires de contact sur le Site ou les Applications, ou par courrier postal à l’adresse suivante : LA BOULE OBUT – Service Relation Client– 5 route du Cros – 42380 Saint-Bonnet-le-Château- France.

 22.4. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de ce service ou en l’absence de réponse de ce celui-ci dans le délai de deux (2) mois, l’*Acheteur* peut soumettre le différend relatif à un achat l’opposant au Vendeur à une médiation conventionnelle auprès du médiateur suivant : la Société Médiation Professionnelle, 24, rue Albert de Mun, 33000 BORDEAUX, via son site internet

23. Responsabilité Élargie du Producteur

Le Vendeur adhère aux éco-organismes agréés suivants pour la collecte et le recyclage des déchets d'emballages ménagers :

-    Filière emballages : Citeo – Numéro d’identification unique : FR210338_01UGEC
-    Filière ASL (Articles de Sport et Loisirs) : Ecologic – Numéro d’identification unique : FR210338
-    Filière TCL (Textiles, Linge de Maison, Chaussures) : Re Fashion – Numéro d’identification unique : FR210338_11JIEV »

Dernière mise à jour : 08 mars 2024 (date de publication)

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08 mars 2024

22 décembre 2023

13 octobre 2023

31 mars 2019